Une décision du 20 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture le 28 septembre 2017, précise les modalités de mise en œuvre d’un nouveau Fonds d’allègement des charges (Fac) type volet C. Une enveloppe nationale totale de 25 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif.

Pour rappel, le volet « C » du Fac permet la prise en charge partielle des coûts de restructuration des prêts (c’est-à-dire la souscription d’un nouveau prêt, en remplacement de prêts existants), ou encore un allègement ou un report des annuités. On parle également d’une année blanche lorsque la totalité des annuités des prêts professionnels de l’année à venir (capital + intérêts) est reportée.

Dépôt des dossiers

L’État supporte la moitié du surcoût entre les prêts réaménagés et les anciens prêts. L’autre moitié est à la charge de la banque et de l’exploitant. L’objectif est une prise en charge à hauteur de 33 % par la banque et 17 % par l’exploitant, contre 33 % dans les anciens dispositifs Fac.

L’exploitant souhaitant faire une demande doit s’adresser à la DDT (M) de son département pour connaître les critères de priorisation de la mesure et retirer un formulaire de demande d’aide, avec la notice explicative. Les dossiers doivent être déposés complets au plus tard le 31 décembre 2017.

Cette aide est versée au titre des aides de minimis agricoles. Elle est donc soumise au respect du plafond de 15 000 euros (calculé sur une période de trois exercices fiscaux) relatif aux aides de minimis.

Deux conditions d’éligibilité

Les exploitants souhaitant demander cet allègement de charges doivent avoir réalisé un audit global de l’exploitation agricole. Ce dernier a pour but d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation. Il propose ensuite un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan. Cet audit doit être réalisé par un expert habilité par le Préfet de département.

Les exploitants doivent également satisfaire au moins 3 des 4 critères suivants :

  • Un taux d’endettement supérieur ou égal à 70 %,
  • Une trésorerie négative,
  • Un revenu disponible inférieur ou égal à 1 Smic par unité de travail non salarié,
  • Un EBE/produit brut inférieur ou égal à 25 %.

Ces critères seront appréciés au regard du dernier exercice clos et approuvé par les centres de gestion ou un expert-comptable. Il est également possible de s’appuyer sur des résultats prévisionnels ou sur la base des comptes arrêtés en cours d’exercice et au plus tard à la date de dépôt du dossier.

Marie Salset