Une ordonnance publiée au Journal officiel du 21 mai 2020 adapte une nouvelle fois les procédures destinées aux entreprises en difficulté aux circonstances liées à la crise sanitaire du coronavirus. La dernière évolution datait du 28 mars. « Elle améliore d’abord la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre ensuite plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire », a déclaré Nicole Belloubet, garde des Sceaux dans un communiqué diffusé le 20 mai 2020.

Rallonge possible des plans de sauvegarde et de redressement

Parmi les principales mesures de cette ordonnance, figure celle permettant au tribunal de prolonger la durée du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire de deux années supplémentaires au maximum. « La gravité de la crise sanitaire et la durée de l’état d’urgence sanitaire rendent nécessaire d’aller plus loin, énonçait à cet égard le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance. La durée maximale des plans arrêtés ou modifiés à compter de la date d’entrée en vigueur [NDLR : le 21 mai 2020] de l’ordonnance est adaptée en conséquence. »

Alexis Marcotte