Une ordonnance publiée au Journal officiel le 28 mars 2020 adapte temporairement plusieurs procédures applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles en difficulté afin de tenir compte de l’état d’urgence sanitaire. Le texte a pour objectif de favoriser le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. « La durée légale des procédures de conciliation...
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