Une ordonnance publiée au Journal officiel le 28 mars 2020 adapte temporairement plusieurs procédures applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles en difficulté afin de tenir compte de l’état d’urgence sanitaire. Le texte a pour objectif de favoriser le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. « La durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois [jusqu’au 23 août 2020,NDLR] », précise le gouvernement.

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L’état de cessation des paiements gelé au 12 mars

Le texte gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles au regard d’un éventuel état de cessation des paiements. « Cette cristallisation des situations permettra aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements. Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde », précise le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance.

Alexis Marcotte