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Le ministère de la Justice définit le délit d’écocide

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Environnement - Le ministère de la Justice définit le délit d’écocide
Un spécialiste du droit de l’environnement qui préfère rester anonyme dénonce l’absence d’étude d’impact sur le monde agricole des deux nouveaux délits environnementaux que souhaite créer le gouvernement. © Cédric Faimali/GFA

Le gouvernement prépare un renforcement des sanctions en cas de dégradation ou de « mise en danger » de l’environnement dans le projet de loi prolongeant les propositions de la convention citoyenne pour le climat. Des experts dénoncent l’absence d’étude d’impact sur l’agriculture.

« C’est le glaive de la justice qui va s’abattre enfin sur tous les bandits de l’environnement. » La ministre de la Transition écologique et solidaire, Barbara Pompili, présentait le 23 novembre 2020 sur Franceinfo la proposition qu’elle porte avec le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, de créer un « délit d’écocide ».

Deux nouveaux délits plutôt qu’un crime

La mesure sera intégrée dans le volet pénal du projet de loi « climat » reprenant en partie les travaux de la convention citoyenne pour le climat (CCC). Craignant d’être retoqué par le Conseil constitutionnel, le gouvernement n’a pas voulu reprendre stricto sensu la proposition de la convention citoyenne de créer un « crime d’écocide ».

Dans la hiérarchie des infractions, le délit est inférieur au crime sur le plan pénal. La France Agricole s’est procuré une note du ministère de la Justice datée du 9 décembre 2020 précisant ce futur texte dont l’élaboration est toujours en cours. Ce sont en fait deux nouveaux délits qui feront leur apparition et qui concerneront autant les particuliers que les entreprises.

« Mise en danger de l’environnement »

Il est d’abord question de créer « un délit de mise en danger de l’environnement, sur le modèle de mise en danger de la vie d’autrui » prévu par le code pénal. « Il s’agit d’incriminer les comportements illicites qui, par leur gravité ou leur répétition, constituent un risque pour l’environnement », précise la note.

« Ainsi, la mise en danger de l’environnement pourra être retenue lorsque la personne mise en cause viole, de façon manifestement délibérée, une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement qui expose l’environnement à un risque immédiat de dégradation grave et durable. »

L’auteur de ce délit pourrait s’exposer à une peine de 6 mois de prison et de 100 000 euros d’amende. L’infraction ne sera pas constituée si la personne a pu finalement se conformer à cette obligation de prudence et de sécurité après une mise en demeure adressée par l’Administration.

Jusqu’à dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende

La deuxième partie du texte consacre la création d’un « délit général de pollution des eaux, du sol et de l’air ». Une gradation des peines encourues est prévue « selon que la pollution résulte d’une simple négligence, d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou d’une faute intentionnelle », détaille le ministère de la Justice.

« Lorsque la pollution entraîne des conséquences durables ou irréversibles sur l’environnement, les peines prévues pour cette infraction, qui constitue alors un écocide, sont aggravées pour atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende. »

Est considéré comme « durable » l’effet qui est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. Le tribunal pourrait également condamner l’auteur de l’infraction à restaurer le milieu naturel qu’il a pollué.

L’impact pour le monde agricole n’a pas été mesuré

Lors de l’annonce de ces mesures par Barbara Pompili, des avocats spécialisés en droit de l’environnement du cabinet BCTG Avocats dénonçaient une « opération d’affichage » du gouvernement. « En réalité, nous avons les outils suffisants aujourd’hui dans le droit de l’environnement, expliquait maître Diane Mouratoglou. Il existe déjà des dizaines de délits. »

Pour un spécialiste du droit de l’environnement qui préfère rester anonyme, il y a un vrai flou sur la place que pourraient prendre ces délits en agriculture dans la mesure où ils ont été présentés « sans étude d’impact et sans analyse de risque précise pour le monde agricole ».

La vigilance doit être de rigueur, selon lui, car « nous ne savons pas exactement de quelle façon les personnes morales et les personnes physiques pourront être poursuivies ». La présentation officielle du projet de loi « climat » par le gouvernement au début de 2021 et le débat au Parlement ensuite permettront, peut-être, d’en savoir plus.

Barbara Pompili se veut rassurante

En attendant, la Coordination rurale a rencontré ce 14 décembre 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire. « Madame Pompili s’est voulue rassurante sur le projet de loi concernant le délit d’écocide, indiquant qu’il s’agit d’augmenter les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles établies », selon un communiqué du syndicat.

Si « l’échange a été apaisé », la Coordination rurale a concédé que de « grandes inconnues » perdurent encore sur le sujet. Le syndicat estime qu’avec « la défiance de certains militants environnementalistes, les agriculteurs sont loin d’être à l’abri de poursuites judiciaires intempestives ».

Alexis Marcotte
Que signifie « écocide » ?

Le terme « écocide » vient du grec oikos, qui signifie « maison » ou « habitat » et du latin occidere, qui veut dire « tuer ».

C’est la définition que donne l’association Notre affaire à tous, qui regroupe en majorité des juristes et a été créée en 2015 « pour œuvrer à l’instauration de la justice climatique par les outils juridiques ».

Le faux procès de Monsanto

L’expression a été popularisée en France avec le tribunal international citoyen et informel de La Haye condamnant virtuellement Monsanto en avril 2017 pour « son impact négatif sur les droits humains fondamentaux ».

L’avis rendu par ce tribunal informel visait à inclure « le crime d’écocide » dans le droit criminel international. Une infraction reprise par la Convention citoyenne pour le climat dans ses 149 propositions dévoilées en juin dernier.

Les 150 citoyens la composant souhaitent l’adoption « d’une loi qui pénalise le crime d’écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d’imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires ».

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