Les crédits européens utilisés durant la période de transition entre la politique agricole commune actuelle et la nouvelle Pac devraient « servir à résoudre des problèmes environnementaux et climatiques avec un niveau d’ambition supérieur ou au moins égal à celui visé jusqu’à présent », estime la Cour des comptes européenne, dans un avis du 26 février 2020.

Cette dernière craint que certaines mesures du programme de développement rural, telles que les MAEC, les aides bio, les aides à l’investissement, voient leurs ambitions revues à la baisse en matière d’environnement et de climat pour la dotation de 2021. La proposition du règlement de transition est moins stricte que celle du cadre actuel, « en vertu duquel une part de 30 % au moins de la participation totale du Feader […] est réservée aux mesures climatiques et environnementales », relève la Cour des comptes.

Au moins pour 1 an

La Commission européenne a publié le 31 octobre 2020 une proposition visant à définir les dispositions de la période transitoire entre la Pac actuelle et la future Pac qui devait débuter en 2021. Les négociations ayant pris du retard la réforme ne devrait entrer en vigueur qu’au mieux en 2023. Le règlement transitoire ne porte pour l’instant que sur l’année 2021.

Il porte sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui concerne notamment les aides du second pilier (ICHN, MAEC, aides bio…) et sur le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) pour les aides du premier pilier (aides directes et aides couplées).

Marie Salset