Les acteurs de la filière porcine française réunis au sein du Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe (1), demandent, dans un communiqué du 7 janvier 2021, à la Commission européenne de rester ferme face à l’Allemagne. Et de ne pas revenir sur sa décision d’engager une procédure auprès de la Cour de justice européenne.

La Commission européenne avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne le 25 juillet 2019, au motif que ce pays n’applique pas correctement la réglementation européenne en matière de TVA pour les producteurs agricoles.

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Subventions déguisées

Le collectif dénonce depuis 10 ans, l’application par l’Allemagne d’un régime de TVA forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles, y compris aux propriétaires de grandes exploitations, alors qu’il est censé être destiné aux petites structures.

Le collectif estime que ce sont des subventions déguisées pour les producteurs de porcs allemands. En France, le forfait TVA n’est possible que pour les petites exploitations, celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 46 000 €.

Le collectif d’organisations estime que « l’adoption, à la fin de décembre 2020, de la loi de finances allemande, qui limite l’application du forfait TVA aux exploitations ayant un chiffre d’affaires inférieur à 600 000 € à partir du 1er janvier 2022, n’est pas acceptable ».

Cela contribuera à augmenter le nombre d’exploitations bénéficiaires du forfait de TVA, selon le collectif, qui craint que la Commission n’engage des négociations avec l’Allemagne sur ce dossier. La Commission européenne « ne peut céder, aujourd’hui, à aucun marchandage politique de couloir visant à retirer cette procédure », clament les organisations.

« La Commission européenne doit rester ferme face à ses interlocuteurs, dans l’objectif de construire un marché agricole européen équitable, juste, durable et résiliant », revendique le collectif.

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Marie Salset

(1) Les organisations membres du collectif : CRP Bretagne, UGPVB, Coop de France, FNP, Aliporc, UNGPP, Interporc Nord Picardie, Association régionale porcine Poitou-Charente, Interporc Rhône Alpes, CRP Pays de la Loire, Inpaq, Ariporc Centre.