Selon le communiqué de presse diffusé ce 26 octobre 2018 par Bruxelles, ce rapport (en anglais) porte spécifiquement sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole. Ces règles interdisent notamment les accords de fixation des prix ou d’autres conditions des échanges, ainsi que la répartition des marchés. Avec des particularités propres au secteur agricoles qui prennent la forme de dérogations inscrites dans le « règlement OCM » (organisation commune des marchés).

178 enquêtes

Les autorités européennes de la concurrence ont conduit 178 enquêtes dans le secteur agricole. « Plus d’un tiers d’entre elles concernait des transformateurs de produits agricoles, le principal groupe de plaignants étant constitué d’agriculteurs. » Quelles conclusions la Commission tire-t-elle de ces investigations ? Que « près de la moitié des infractions constatées dans le cadre des enquêtes concernaient des accords sur les prix ».

« Il s’agissait le plus souvent d’accords entre transformateurs concurrents visant à fixer les prix de gros, par exemple, pour le sucre et la farine, ou d’accords entre transformateurs et détaillants visant à fixer le prix de vente au détail, par exemple, pour les produits laitiers, la viande ou l’huile de tournesol. D’autres infractions étaient liées à des accords sur la production, sur des échanges d’informations ou sur la répartition des marchés. »

Des sanctions à la clé

Ces enquêtes ont-elles permis aux agriculteurs de mieux se faire entendre ? Oui, répond la Commission. « En particulier, le rapport fait état de plusieurs cas où les autorités européennes de la concurrence ont fait cesser et sanctionné des pratiques employées par des acheteurs à grande échelle pour réduire les prix payés aux agriculteurs. Leur action a également aidé les agriculteurs à améliorer les conditions de leurs transactions avec les coopératives. »

Le rapport se penche aussi sur la protection par les États membres de leur marché intérieur. Conclusion, certains d’entre eux « ont cherché à restreindre les importations de certains produits agricoles en provenance d’autres États membres. Plusieurs autorités européennes de la concurrence ont examiné et bloqué un certain nombre d’accords catégoriels consistant pour les agriculteurs d’un État donné à tenter d’empêcher les producteurs d’autres États de vendre leurs produits. »