Aides au stockage privé, dérogations au droit de la concurrence et flexibilité dans l’utilisation des programmes d’aides sectoriels : le paquet de mesures annoncé par Bruxelles le 22 avril a été publié au Journal officiel de l’Union européenne ce 4 mai 2020.

Viandes et produits laitiers à stocker

L’aide au stockage privé concerne les produits laitiers (beurre, poudre, fromages) et les viandes ovines, caprines et bovines. Pour les fromages, un plafond de 100 000 tonnes est fixé par la Commission européenne, avec une répartition par État membre dont 18 394 t pour la France, premier pays concerné. Suivant les produits, les durées de stockage sont de 2 ou 3 mois au minimum et 5 ou 6 mois au maximum. Les demandes de participation à ce programme ouvriront à partir du 7 mai pour tous les produits.

Ententes autorisées entre opérateurs pendant six mois

L’activation de l’article 222 du règlement 1308/2013 permet aux producteurs, organisations de producteurs et interprofessions de déroger temporairement aux règles de la concurrence pour s’organiser collectivement. Sont concernés le lait, la pomme de terre et l’horticulture.

En lait, la période de dérogation, d’une durée de six mois, débute rétroactivement au 1er avril 2020. Les opérateurs de la branche sont autorisés à s’entendre pour planifier la production.

Les secteurs de la pomme de terre et de l’horticulture sont autorisés, en outre, à retirer des produits du marché et organiser certaines opérations de promotion exceptionnelles, pour une période de six mois à compter du 5 mai.

Toutes ces actions doivent être notifiées auprès des autorités nationales qui doivent en informer la Commission européenne.

Souplesse pour les programmes sectoriels

Une flexibilité accrue dans la mise en œuvre des programmes d’aide sectoriels (vin, fruits et légumes, apiculture, huile d’olive, distributions de produits dans les écoles) permettra d’amender certains programmes pour 2020 et de réduire certaines pénalités administratives.

Des mesures sans budget ?

Le budget total débloqué pour financer ces mesures n’est pas communiqué par la Commission européenne, qui se contente d’indiquer que cela dépendra de la mesure dans laquelle ces programmes seront utilisés. Mais les récentes déclarations du commissaire européen à l’Agriculture sur le manque de budget, et le fait qu’il se soit dit personnellement favorable à la réserve de crise, semblent indiquer que peu d’argent frais sera consacré à ce paquet d’urgence.

Après les réserves exprimées par les syndicats agricoles, les sénateurs français, qui ont adressé un avis politique à la Commission européenne le 30 avril 2020, critiquent eux aussi une « réponse symbolique, faute de nouveaux financements ».

Les crédits du second pilier pour les entreprises en difficulté

Par ailleurs, la Commission autorise les États membres à réaffecter une partie des fonds déstinés au développement rural (second pilier de la Pac) pour verser une somme forfaitaire aux agriculteurs et PME agroalimentaires en difficulté. Le soutien maximal autorisé est de 5 000 € par agriculteur et de 50 000 € par entreprise, et le montant total affecté à cette aide d’urgence ne devra pas dépasser 1 % de l’enveloppe du programme de développement rural. Les États et Régions qui veulent se saisir de cette possibilité doivent modifier en conséquence leur programme de développement rural.

B. Lafeuille