La Cour des comptes européenne estime que la Commission européenne n’a « pas suffisamment pris les devants » en ce qui concerne les fraudes liées « à l’accaparement illégal de terres » et la mise en œuvre des nouvelles technologies pour lutter contre la fraude dans le cadre de la Pac.

L’institution vient de rendre un rapport, publié le 4 juillet 2022, qui recommande à la Commission « de surveiller de plus près les mesures antifraude adoptées par les États membres, de leur fournir des orientations plus concrètes et de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies dans la prévention et la détection de la fraude ».

Faible incidence financière

Selon le rapport, les fraudes « ont généralement une faible incidence financière ». Sur la période 2016-2020, elles représentaient 0,09 % du total des paiements de la Pac. Mais ces chiffres « ne donnent pas une image complète du niveau de fraude détectée dans les dépenses financées par l’Union européenne », estime la Cour des comptes. Selon elle, il s’agirait plutôt d’un indicateur « des résultats obtenus par les États membres dans leur lutte contre la fraude ».

Les deux principaux risques de fraude identifiés par la Cour des comptes sont ceux liés à la dissimulation d’informations pour se rendre éligible à une aide et l’« accaparement de terres » illégale permettant d’augmenter sa surface primée pour les aides directes.

Accaparement de terres sans propriétaire identifié

Dans le cadre de ce rapport, la Cour des comptes a enquêté sur « l’accaparement des terres » qui « peut être lié à des pratiques frauduleuses, comme la falsification de documents, la contrainte, l’usage de l’influence politique ou d’informations privilégiées, la manipulation de procédures ou le versement de pots-de-vin ».

L’accaparement des terres concerne principalement « les terrains publics ou les terrains privés dont le propriétaire n’est pas clairement identifié », relève le rapport. Bien que l’utilisation de l’identification géospatiale des parcelles permette de réduire le risque de demande en doublon pour une même parcelle. Les fraudeurs peuvent aussi « chercher à acquérir des terres dans le seul but de recevoir des paiements directs », ce qui est difficile à contrôler notamment dans les zones de pâturages de montagne, par exemple.

Seuls huit organismes payeurs de deux États membres contrôlent systématiquement « le droit légal des agriculteurs d’utiliser les terres », par exemple la possession d’un bail ou autre mode de faire-valoir.

Dissimulation d’informations pour se rendre éligible

La fraude à l’éligibilité concerne le plus souvent les aides à l’investissement du développement rural pour les PME agricoles. Certaines exploitations « omettent » ainsi de déclarer leurs liens avec d’autres entreprises.

Par exemple en Pologne, plusieurs élevages de porcs avaient demandé une aide pour la construction d’une porcherie sans mentionner leurs liens économiques forts, alors que l’aide était conditionnée au fait de ne pas dépasser un certain niveau de chiffre d’affaires. Ou en France, un jeune agriculteur bénéficie des aides à l’installation à titre principal alors qu’il a une autre activité, « parfois à temps plein ».

Mieux utiliser les nouvelles technologies

La Commission encourage l’utilisation des nouvelles technologies, notamment pour automatiser les contrôles et réaliser des « contrôles de suivi ». Elle a développé son propre outil de « calcul du risque », Arachne, souligne le rapport, mais « les États membres ont été peu réactifs » car l’utilisation de ces outils de contrôle est volontaire.

La Cour des comptes cite l’intelligence artificielle ou les « mégadonnées » comme des outils pertinents, ainsi que « l’exploration de données, l’apprentissage automatique, l’imagerie par satellite et la photo-interprétation ».

Protéger le budget de la Pac

« La fraude porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et l’empêche d’utiliser pleinement ses ressources pour atteindre ses objectifs stratégiques », souligne la Cour des comptes, qui espère que la Commission européenne et les États membres pourront « renforcer leur capacité de lutte contre la fraude » dans la nouvelle Pac grâce à ce rapport.

Marie Salset