Un arrêté du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, détaille le classement des cas de non-conformité au titre de la conditionnalité des aides Pac pour la campagne de 2021.

Ce texte regroupe donc les grilles détaillant les taux de réduction des aides applicables en cas de non-conformité à la conditionnalité concernant les trois domaines suivants :

  • Domaine « environnement », changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres : sous-domaine « BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) et « environnement » ;
  • Domaine « bien-être des animaux » : pour tous les élevages avec des fiches spécifiques pour les porcs en bâtiment et les veaux en bâtiment ;
  • Domaine « santé publique, santé animale et végétale » : sous-domaine « productions végétales et productions animales ».

Les principales modifications par rapport à 2020 sont :

  • Pour la BCAE, 1 bandes tampon le long des cours d’eau : la notion de « cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021 » est introduite. S’ils ne sont pas couverts par une bande tampon, une pénalité de 1 % est appliquée (au lieu de 5 % pour un cours d’eau BCAE anciennement qualifié BCAE) ;
  • Pour la BCAE 7 maintien des particularités topographiques : le non maintien d’une haie est qualifié d’intentionnel si plus de 20 % du linéaire de haies présentes sur l’exploitation et plus de 100 mètres (contre 15 m en 2020) sont détruits.
Marie Salset