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Quand la mécanique se grippe

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Contrôle des structures
 - Quand la mécanique se grippe
Les notaires de France proposent de redonner son efficacité au contrôle des structures. © S. Leitenberger

Les notaires de France livrent en avant-première une feuille de route qui détonne pour relancer le contrôle des structures.

Les notaires de France s’accordent sur un postulat : « L’outil de régulation de l’activité agricole, le contrôle des structures aujourd’hui, touche ses limites, résume Guillaume Lorisson, notaire à Dijon. À titre d’exemple, l’objectif de limitation de la taille des exploitations n’est pas atteint. Le nombre d’agriculteurs ne fait que diminuer et la taille des exploitations grandit. Cet objectif, a priori irréaliste, doit probablement commencer à être oublié. »

À l’occasion du colloque de l’Association française de droit rural qui s’est tenu le 1er décembre 2017 à Mâcon, la profession a dévoilé en avant-première un an et demi de réflexion menée autour du foncier agricole. Un travail réalisé en vue de leur 114e congrès consacré notamment à ces thèmes, en mai 2018, à Cannes.

Pour l’heure, les notaires avancent que le contrôle des structures est aujourd’hui dépassé, tout en affirmant qu’un encadrement reste nécessaire. Dans leur plan d’action, ils proposent de fixer cinq nouveaux objectifs au contrôle des structures :

  1. Élargir la notion d’installation

    « À première vue, l’installation des agriculteurs apparaît comme un objectif louable pour garantir une large exploitation du territoire. Mais en y regardant de plus près, cet objectif est recherché sans succès depuis le début des années 1980. Ainsi plutôt que de viser la seule installation d’agriculteurs, l’objectif principal du contrôle des structures devrait s’élargir à viser à une exploitation optimale du territoire. Plus que le nombre, la qualité des installations est à rechercher. »

  2. Renforcer la viabilité économique des exploitations

    « C’est un objectif indispensable : dans de nombreux cas, il n’est atteint qu’à la condition d’une taille d’exploitation adaptée à un projet d’entreprise. Il peut s’agir d’une surface allant de quelques ares pour certains projets de permaculture, à plusieurs centaines d’hectares en plaine céréalière. Les objectifs actuels continuent néanmoins de faire référence à la taille de l’exploitation. Il est indispensable de sortir de cette question et d’appréhender concrètement le projet de l’entreprise agricole. L’agriculture économiquement et écologiquement vertueuse implique parfois des regroupements aboutissant à des agrandissements. Et, par ailleurs, dans l’objectif d’exploiter au maximum notre territoire, il est probablement contre-productif d’empêcher l’installation de petites surfaces. »

  3. Accroître et contrôler la transition agroécologique

    « C’est un autre objectif indispensable. Toutefois ne faire référence qu’à la seule agriculture biologique est probablement trop limité. Il existe d’autres modes de production écologiquement responsable pouvant être utilisé dès aujourd’hui. Il serait donc préférable de s’assurer que l’ensemble des exploitations atteint un niveau suffisant en matière de préservation des sols et de qualité des produits. Finalement, les objectifs en la matière devraient plutôt s’orienter vers l’assujettissement des exploitations à un système de production écologiquement contrôlé. L’objectif environnemental du contrôle des structures devrait plutôt rechercher à voir entrer chacune des exploitations agricoles dans un régime de contrôle de qualité environnemental telle que la certification environnementale, l’agriculture raisonnée ou l’agriculture biologique. »

  4. Augmenter le niveau de compétence

    « La protection des sols, la gestion de l’eau, en qualité et en quantité, l’utilisation des nouvelles technologies, la maîtrise de l’agronomie, le respect des certifications forment la base de l’agroécologie. Il est indispensable que les agriculteurs disposent d’un savoir-faire technique et diversifié pour relever ces défis. L’augmentation du niveau de compétences est un objectif préalable qui permettra la réussite de tous les autres. Ainsi, la recherche d’une élévation de la compétence des agriculteurs en matière environnementale, de nouvelles technologies d’agronomie et de qualité des produits doit devenir un objectif du contrôle des structures, plus qu’il ne l’est aujourd’hui. »

  5. Inclure la multifonctionnalité du territoire

    « La désertification rurale fait peser sur un petit nombre de personnes le poids de l’animation des territoires ruraux. Il s’agit à la fois d’une mission de service public, tel que l’entretien des sites, des paysages, des voiries, mais également d’activité privée. La multifonctionnalité du territoire rural est une source de revenu additionnel pour les exploitants. Les activités indirectement liées à des exploitations agricoles méritent d’être encouragées, afin d’assurer une exploitation complète du territoire. On pourrait imaginer que cet objectif additionnel soit aussi porté par le contrôle des structures. »

Pour atteindre ces objectifs, et réguler de manière efficace l’exploitation agricole des territoires, les notaires défendent par ailleurs la mise en place d’un permis d’exploiter. « Il existe déjà en matière d’urbanisme le permis de construire, argumente Guillaume Lorisson. Le permis d’exploiter pourrait être vu comme une forme d’autorisation d’exploiter des territoires agricoles, respectant les objectifs assignés au contrôle des structures. »

Rosanne Aries
La fausse bonne idée d’une « large libéralisation »
Rachel Dupuis-Bernard, notaire à Gray, et Guillaume Lorisson, notaire à Dijon, ont présenté leur réflexion sur la régulation de l’activité agricole lors du colloque de l’AFDR à Mâcon le 1er décembre 2017. La première est rapporteure de la première commission du 114e Congrès des notaires et le second préside cette commission. © R. Aries/GFA
Rachel Dupuis-Bernard, notaire à Gray, et Guillaume Lorisson, notaire à Dijon, ont présenté leur réflexion sur la régulation de l’activité agricole lors du colloque de l’AFDR à Mâcon le 1er décembre 2017. La première est rapporteure de la première commission du 114e Congrès des notaires et le second préside cette commission. © R. Aries/GFA

Guillaume Lorisson préside la première commission du 114e Congrès des notaires ayant pour thème de l’agriculture de demain. Son appréhension, au départ du sujet de la régulation du foncier et des activités agricoles, est intéressante : « Je ne savais en réalité que ce que tout notaire exerçant en milieu rural pouvait légitimement savoir. Il nous a été demandé de travailler sur ces questions sans parti pris, l’esprit ouvert, et en ne s’interdisant rien. »

À la recherche du modèle idéal

« J’imaginais alors que notre travail permettrait de trouver un modèle idéal d’exploitation agricole, sereine, performante, sur l’ensemble des territoires. Et je croyais notamment qu’une large libéralisation serait la condition préalable à une agriculture réussie pour demai n. »

« Au cours d’un an et demi de travail et au gré de nombreuses rencontres, poursuit-il, il est apparu évident que ma vision enthousiaste et par trop simpliste que je pouvais avoir n’était pas la bonne. Il semble nécessaire de rapprocher le portage foncier de sa finalité, l’exploitation. Et là, les enjeux de l’agriculture de demain sont nombreux et stratégiques. »

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