La proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires sera discutée en commission mixte paritaire demain, le mercredi 1er décembre 2021.

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Dans un communiqué diffusé le 30 novembre 2021, la Confédération paysanne, Terres de Liens, la Fnab (Fédération nationale de l’agriculture biologique), aGter et France Nature Environnement dénoncent le manque d’ambition du texte, qui « ne réglera aucunement la difficulté d’accès au foncier pour les porteuses et porteurs de projets agricoles et notamment les “non-issus du milieu agricole” ».

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Les cinq organisations demandent ainsi aux membres de la commission d’améliorer la proposition, autour de quatre points :

  1. Revoir le seuil de déclenchement du contrôle

    Les organisations demandent « une égalité de traitement dans les différents modes d’accès au foncier », à savoir un seuil de déclenchement du contrôle de transfert des parts sociales identique au seuil du contrôle des structures.

    Elles jugent par ailleurs ce seuil trop élevé, et « fixé à une surface tellement haute que le contrôle laissera passer nombre d’opérations de concentration foncière ».

  2. Donner une « vraie priorité » à l’installation

    Elles remettent également en cause « l’exemption de la reprise des terres familiales dans le contrôle prévu par la proposition de loi, [jugeant qu’elle] favorise les agrandissements des enfants déjà installés au départ en retraite de leurs parents, au détriment des projets d’installation créateurs d’emplois ».

  3. Refuser l’agrandissement excessif

    Elles demandent « un refus ferme de l’agrandissement excessif, qui ne doit pas pouvoir se négocier contre d’hypothétiques mesures compensatoires ».

  4. « Lutter contre l’opacité du marché sociétaire »

    Enfin, les organisations appellent les élus à instaurer « une transparence dans le financement et l’accès à l’information, pour lutter contre l’opacité du marché sociétaire et doter les Safer de moyens financiers dédiés, garants de leur impartialité dans l’instruction des dossiers. »

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Raphaëlle Borget