Les chasseurs devront continuer à assumer seuls l’indemnisation des agriculteurs pour les dégâts aux récoltes causés par le grand gibier (sanglier, cerf et chevreuil), a jugé le Conseil constitutionnel le 20 janvier 2022.

La Fédération nationale des chasseurs (FNC) avait saisi le Conseil d’État pour contester ce système d’indemnisation, conçu il y a plus de cinquante ans, dont seuls les chasseurs ont la charge. La haute juridiction avait renvoyé la question devant le Conseil constitutionnel pour voir si les dispositions législatives contestées étaient contraires ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution.

En 2019, les dégâts agricoles indemnisés ont atteint 46 millions d’euros pour une facture globale de 77 millions d’euros en intégrant les frais d’estimation et les moyens de prévention. 85 % des dégâts aux récoltes sont imputables aux sangliers. Les surfaces détruites atteignent 30 000 ha. Et c’est sans compter les dommages non déclarés.

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Conforme à la constitution

Actuellement, ces dégâts de grand gibier sont payés aux agriculteurs par les fédérations départementales de chasse, à partir d’un certain seuil et suivant un barème.

Dans la décision du Conseil constitutionnel, la FNC reproche « à ces dispositions de méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, au motif qu’elles font peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l’indemnisation des dégâts de grand gibier, alors que son montant a augmenté en raison de la prolifération de certaines espèces ».

Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) sont chargées d’élaborer les plans de chasse et de gestion d’espèces d’animaux sauvages, rappelle le Conseil Constitutionnel. « Ainsi, la prise en charge par ces fédérations de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier est directement liée aux missions de service public qui leur sont confiées », fait-il valoir.

Il en résulte que « compte tenu de la charge financière que représente en l’état l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, les dispositions contestées n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » et qu’elles « doivent être déclarées conformes à la Constitution », conclut le Conseil.

Des négociations avec le monde agricole et le gouvernement

Le rejet du recours des chasseurs ne met pas fin à leur volonté de réformer le système d’indemnisation. En effet, tandis qu’ils contestaient l’iniquité de la loi sur le plan juridique, les chasseurs avaient entamé, depuis plus de 18 mois, des négociations globales avec le monde agricole et le gouvernement pour faire évoluer ce système.

C’est ainsi que, dans un communiqué du 20 janvier 2021, la FNC « prend acte » de la décision du Conseil constitutionnel. Néanmoins, pour son président Willy Schraen, « cette situation n’est plus tenable pour de nombreuses structures de chasse et l’ensemble des chasseurs qui y sont directement liés. C’est pourquoi je poursuivrai dans les semaines qui viennent les discussions avec nos partenaires agricoles et l’État, pour trouver une solution pérenne et équilibrée pour l’ensemble des acteurs ruraux concernés ».

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Aurore Cœuru