Un arrêté du 27 janvier, paru au Journal officiel le 31 janvier 2020, expose les règles relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides Pac en 2020. Il rappelle la liste des cas de non-conformités considérées comme « intentionnelles », qui est identique à celle de l’an passé.

Pour les assolements en commun

L’arrêté précise aussi, comme en 2019, que les membres d’un assolement en commun peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres exploitées en commun soient appréciées globalement.

Le contrôle est alors effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation, et l’éventuel taux de pénalité est appliqué aux aides versées à chaque exploitant sur la base de leur déclaration individuelle.

Mise à jour pour les BCAE

D’autre part, un arrêté du 30 janvier, paru au Journal officiel du 2 février 2020 reprécise les règles relatives aux BCAE. Il actualise la liste des cours d’eau BCAE en tenant compte des cartographies réalisées par les DDT (M), et met à jour la liste d’espèces interdites comme couvert sur les bandes tampon.

Comme l’an dernier, ces couverts peuvent être herbacés, arbustifs ou arborés et doivent être permanents et couvrants. Ils peuvent être implantés ou spontanés, mais les friches ne sont pas autorisées comme couvert.

B.L.