Le paragraphe 1 de l’article 2 de la loi sur la sécurité globale prévoyait que la peine encourue par une personne s’introduisant de manière illégale dans une exploitation agricole soit portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Mais, dans sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel considère que ces mesures s’apparentent à des « cavaliers législatifs » : elles ne présentent pas de lien avec le reste de la proposition de loi initiale, argumente l’institution sans toutefois préjuger de leur conformité.

Gérald Darmanin saisit le Premier ministre

Les dispositions ainsi retoquées, les condamnations sont inchangées : les personnes s’introduisant de manière illégale sur les exploitations agricoles encourent un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a cependant annoncé le 20 mai 2021, sur Twitter, qu’il proposerait au Premier ministre, Jean Castex « d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel ».

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Rosanne Aries