Un fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres n’a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres. Il est sans importance, selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2019, que cette diversification par la création d’une activité secondaire soit de nature à compromettre ou non la bonne exploitation des prairies ou des terres agricoles.

La Cour a donné tort à un agriculteur qui avait créé une société de loisirs et utilisait les parcelles agricoles pour son activité. L’entreprise secondaire de cet agriculteur proposait des parcours de randonnée, des activités d’accrobranche, des circuits de quad, du tir à l’arc, du canoë, etc.

La résiliation du bail encourue

Le propriétaire s’était plaint. Mais il ne s’agit que d’une activité annexe, répondait l’exploitant, soulignant que rien n’était modifié dans l’activité agricole, les animaux continuant de paître sur toutes les parcelles. Il ajoutait que certaines parcelles escarpées ou boisées avaient de toute façon un faible intérêt agricole et que son activité de tourisme ne risquait pas de les détériorer.

Peu importe, a conclu la Cour de cassation, la création d’une activité de loisirs pour les touristes sur des parcelles agricoles n’est pas autorisée et justifie la résiliation puisque tout contrat de bail agricole est conclu uniquement pour exercer une activité agricole.

AFP