La commission des affaires économiques du Sénat estime que la loi Egalim 1, du 30 octobre 2018 et issue des États généraux de l’alimentation, a un taux d’application de ses mesures satisfaisant. Mais elle a entraîné une forte « insécurité juridique » pour les acteurs de la chaîne agroalimentaire.

Un rapport du Sénat sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2022, publié le 9 juin 2022, relève que la quasi-totalité (94 %) des mesures de la loi Egalim 1 est entrée en application, contrairement à celles de la loi Climat qui sont en application à hauteur de seulement 9 %.

Délais trop courts sur la séparation de la vente et du conseil

La commission des affaires économiques regrette que le gouvernement ait publié à plusieurs reprises les textes d’application « quelques jours seulement » avant l’entrée en vigueur des mesures. L’application d’un délai suffisant pour permettre aux filières de prendre connaissance des règles et pouvoir se préparer au mieux n’a pas été pris en compte, indiquent les sénateurs.

La commission prend l’exemple des mesures relatives à la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques pour lesquelles les décrets et arrêtés d’application, « ont été publiés le 16 octobre 2020 » pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Ce qui a laissé trop peu de temps aux entreprises concernées pour s’adapter.

Plusieurs mesures déjà revues

Le Sénat relève aussi que « les principales mesures de la loi Egalim ont déjà été considérablement modifiées par d’autres textes quelques mois seulement après leur entrée en vigueur ». Les autres textes en question sont la loi Egalim 2 et la loi Climat pour la question de l’approvisionnement des cantines scolaires.

La première a « revu de fond en comble l’architecture de la loi dite Egalim 1 en rendant, notamment, la contractualisation obligatoire entre l’amont agricole et son client », détaille le Sénat.

À lire aussi : La contractualisation patine en viande bovine (09/06/2022)

L’insécurité juridique des acteurs a également été augmentée par le fait que certains « dispositifs majeurs » — mesures sur l’élaboration des chartes riverains par exemple — ont fait l’objet de censure par le Conseil constitutionnel.

Un échec

Le Sénat conclut sévèrement en qualifiant la loi Egalim 1 de « contre-exemple en matière d’élaboration de la loi », « résultant d’une préparation hâtive et hasardeuse des administrations et répondant aux attentes médiatiques sur les sujets agricoles et alimentaires dans un domaine où le temps long des cultures doit rester la norme ».

Cette loi n’a pas eu les effets escomptés et « a sans aucun doute créé plus de difficultés qu’elle n’a apportées de réponses », conclut le rapport.

Marie Salset