Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 9 juin 2016, parue au Bulletin officiel du 16 juin 2016 expose les conditions d’éligibilité des demandeurs aux aides Pac issues de la réforme de 2013. Rien de nouveau, mais une base juridique aux annonces de ces derniers mois.

Cette instruction précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur « actif », au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l’agriculture biologique…). Cette instruction indique également les conditions minimales d’octroi des paiements directs. Elle précise les règles de changement de numéro de pacage.

Arielle Delest