Une instruction technique, du 19 juillet, détaille les conditions d’éligibilité aux aides Pac du 1er pilier, et à certaines aides du 2nd pilier, à partir de la campagne 2019.

Elle précise notamment les conditions d’attribution d’un nouveau numéro de pacage, qui ont évolué en 2019.

Le numéro de pacage est l’identifiant attribué à tout demandeur d’une aide Pac auprès de la DDT de son département.

À partir de la campagne 2019, la règle de base est que le numéro de pacage ne change pas tant qu’il y a continuité de la personne morale.

Selon l’instruction technique, le numéro de pacage sera conservé dans les cas suivants :

• Changement de dénomination ;

• Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL et inversement ;

• Modification d’un ou plusieurs associés au sein d’une société, y compris lorsque tous les associés sont différents ;

• Transformation d’une société en une autre société, (hors Gaec) ;

• Changement de l’adresse du siège de l’exploitation, sauf, par soucis de simplicité, lors d’un changement de département.

Un nouveau numéro de pacage sera attribué dans les cas suivants :

• Transformation d’une exploitation individuelle en société, et inversement ;

• Transformation d’une société de type EARL ou SCEA en Gaec, et inversement, même s’il y a continuité de la personne morale, en raison de contraintes administratives ;

• Fusion de sociétés, avec création d’une nouvelle entité juridique, ou scission de sociétés ;

• Changement impliquant une association loi 1901, une indivision, un groupement pastoral ou un groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

Marie Salset