Cette instruction technique sur les conditions d’éligibilité des demandeurs d’aides Pac est parue au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture ce 14 décembre 2017. Les aides concernées sont les paiements directs du premier pilier et certaines aides du second pilier (ICHN, aides bio…).

  • L’instruction apporte des précisions sur les situations d’indivision (1), dans les cas où un décès survient avant la date limite de dépôt de la demande d’aides. Si la succession n’est pas réglée, la demande d’aides peut être déposée au nom de l’indivision tout en conservant le numéro de pacage du défunt pendant la période de régularisation. Si la succession est réglée avant la date limite de dépôt de la demande unique, le repreneur, s’il répond à la condition d’agriculteur actif, dépose la demande en son nom. Si l’indivision est maintenue après la succession, le dossier est déposé à son nom et l’indivision, en tant que nouvelle structure, doit disposer d’un nouveau numéro de pacage.
  • Concernant les agriculteurs en liquidation judiciaire, l’Administration distingue trois cas. En phase de dissolution avec délai de poursuite d’activité, la demande d’aides est recevable si elle est déposée par le liquidateur ou avec son accord. En phase de dissolution sans délai de poursuite d’activités, même si le jugement de clôture n’est pas prononcé, le liquidateur ne peut pas, en théorie, déposer ou autoriser le dépôt d’un dossier Pac. Mais au vu de la jurisprudence, une demande d’aides déposée avec accord du liquidateur ne pourra pas être rejetée au motif de l’absence de délai de poursuite d’activité. Enfin, dès que le jugement de clôture est prononcé, il n’est plus possible de déposer une demande d’aides.
  • Concernant le critère « avoir une activité agricole », l’instruction reconnaît les groupements pastoraux parmi les « formes sociétaires [ayant] par nature un objet agricole et [pouvant] donc être considérées comme ayant une activité agricole ». C’était déjà le cas des Gaec, EARL et SCEA.
  • Pour le critère « être actif », sont exclus tous les demandeurs exerçant une activité inscrite sur la liste négative, sauf s’il rentre dans les conditions de rattrapage. « À compter de la campagne de 2017, les demandeurs d’aides déclarent si leur activité relève ou non de la liste négative », précise dorénavant le texte. D’autre part, « à compter de la campagne de 2017, cette exclusion s’applique également aux demandeurs exploitant une activité de cette liste à travers une ou plusieurs entités liées ».
  • Le texte introduit la notion d’entités liées. Il les définit de la sorte : « Deux entités sont considérées comme liées dès lors qu’elles partagent le même numéro d’entreprise au répertoire Sirene (n° de Siren à 9 chiffres). Ainsi, dès lors que le numéro de Siren du déclarant est commun à plusieurs établissements (n° de Siret à 14 chiffres), ces sociétés sont liées et forment un groupe. » Si l’une des entités liées (c’est-à-dire l’un des établissements du groupe) exerce une activité de la liste négative, le demandeur relève lui-même de la liste négative. Afin d’être rattrapé, l’un des trois critères de rattrapage doit être rempli, à l’échelle du groupe. Sa déclaration doit alors être accompagnée d’un formulaire de rattrapage.
  • Pour aider à distinguer recettes agricoles et non agricoles, un tableau non exhaustif précise que les recettes agricoles concernent notamment les produits de l’élevage et de la culture, les produits de la reproduction et les aides européennes et nationales, tandis que l’agrotourisme, la location de foncier ou encore la location d’animaux sont considérés comme des recettes non agricoles.
Bérengère Lafeuille

(1) Une indivision constituée par un groupement de personnes physiques satisfait à la condition « être une personne physique ou morale » ; elle peut donc prétendre à des aides du premier pilier si les autres critères d’éligibilité sont remplis, mais ne peut percevoir d’aides du second pilier.