Cette instruction technique détaille les conditions d’accès des demandeurs aux aides du premier pilier (DPB, paiement vert, paiement redistributif, aides JA…) et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l’agriculture biologique, MAEC…).

Trois conditions

Les nouveautés pour la campagne de 2018 concernent la suppression du critère d’agriculteur actif. Pour être éligible aux aides européennes un agriculteur ne doit plus remplir que trois conditions :

  • Être une personne physique ou morale ;
  • Avoir une exploitation ;
  • Avoir une activité agricole.

Le document donne des précisions concernant l’accès aux aides par les indivisions, les agriculteurs en liquidation judiciaire et ceux en situation irrégulière sur le foncier (qui déclarent des terres pour lesquelles ils n’ont pas d’autorisation d’exploiter).

Il détaille aussi les situations dans lesquelles il est nécessaire de demander un nouveau numéro pacage (voir la page 20 de l’instruction).

Marie Salset