Un arrêté publié au Journal officiel du 17 avril 2021, précise les conditions d’attribution des DPB (droits au paiement de base) issus de la réserve régionale pour les campagnes de 2021 et 2022.

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À déposer à la DDT (M)

Les demandes de dotation des DPB par la réserve doivent être déposées à la DDT (M), accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires, avant la date limite de dépôt du dossier Pac, c’est-à-dire avant le 17 mai 2021, pour la campagne de 2021.

Cette dotation prend la forme d’une attribution de DPB ou d’une revalorisation des droits existants à la valeur moyenne. Les formulaires de demande de dotations par la réserve sont en ligne sur le site Telepac et téléchargeables ci-dessous.

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Dotations « jeunes agriculteurs » et « nouveaux installés »

L’éligibilité du demandeur au programme « jeune agriculteur » ou « nouvel installé » dépend de sa date d’installation, de son âge et de sa formation.

Dotation. Toute la surface admissible du bénéficiaire sera dotée de DPB si elle ne l’est pas déjà par ailleurs, et, le cas échéant, tous les DPB détenus par le bénéficiaire se verront relevés au niveau de la moyenne.

Demande unique. Les demandeurs ne doivent pas avoir bénéficié d’une attribution par la réserve « jeune agriculteur » ou nouvel installé depuis 2015, ni cumuler les deux demandes.

Programme « jeunes agriculteurs » (JA), installés depuis 2016. Cette demande concerne les installations réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 17 mai 2021. Pour la campagne de 2021, est « jeune agriculteur toute personne ayant 40 ans ou moins au 31 décembre 2021, installée après le 1er janvier 2016, et ayant un diplôme de niveau IV (baccalauréat). Une société est considérée comme jeune agriculteur si l’un des associés exerçant le contrôle de la société satisfait aux critères de jeune agriculteur.

> Retrouvez le formulaire de demande « Jeune agriculteur »

    Programme « nouveaux installés » (NI), installés depuis 2019. Cette demande concerne les installations réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 17 mai 2021. Pour la campagne de 2021, est « nouvel installé » toute personne installée après le 1er janvier 2019, et n’ayant pas exercé le contrôle d’une exploitation les cinq années précédant l’installation. Il n’y a pas de condition de formation minimale ni d’âge.

    > Retrouvez le formulaire de demande « nouvel installé »

Dotations « grands travaux »

Programme « grands travaux DPB ». Cette demande concerne les agriculteurs qui justifient d’une occupation temporaire de terres par des grands travaux et qui les ont récupérées entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2021. La dotation prend la forme d’une attribution de DPB à la valeur moyenne sur les seules surfaces récupérées non couvertes par des DPB.

> Retrouvez le formulaire « grands travaux »

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Sophie Bergot