Un arrêté du 25 juillet 2016, publié au Journal officiel du 30 juillet 2016, fixe les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve de DPB pour les campagnes 2015 et 2016. La campagne 2015 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2015, et la campagne 2016 à celle allant du 16 juin 2015 au 17 mai 2016.

Pour l’application du présent arrêté, les surfaces qui étaient implantées en vignes au 15 mai 2013 ne sont pas prises en considération dans le calcul. Les surfaces en estives collectives sont prises en compte pour la part utilisée par l’agriculteur.

La date limite de dépôt des demandes d’octroi de dotation issue de la réserve de DPB est la date limite pour le dépôt du dossier surface Pac. La demande est accompagnée des pièces justificatives permettant d’établir le respect des conditions d’éligibilité.

Il existe cinq catégories de programmes d’attribution de DPB par la réserve :

  1. Le programme « jeune agriculteur » et « nouvel installé »

    Lorsqu’un jeune agriculteur ou un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole, introduit une demande de DPB à partir de la réserve alors qu’il détient déjà des DPB, en propriété ou par bail, il reçoit un nombre de droits au paiement équivalent au nombre d’hectares admissibles qu’il possède, en propriété ou par bail.

    Lorsque la valeur unitaire des droits qu’il détient déjà, en propriété ou par bail, est inférieure à la valeur moyenne nationale, les valeurs unitaires annuelles des droits sont augmentées jusqu’à la valeur moyenne. La date d’installation est celle de la première affiliation à la MSA ou à une autre caisse de mutuelle agricole.

  2. Le programme « grands travaux »

    Une dotation issue de la réserve peut être attribuée à tout agriculteur dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique pour la réalisation d’un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :

    - Avoir déposé une demande de participation au programme « grands travaux » entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 ou pouvoir justifier d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique pour la réalisation d’un programme de restructuration ou de développement entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ;

    - Prouver avoir récupéré les surfaces faisant l’objet de l’occupation temporaire entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2015 pour les demandes d’octroi de dotations déposées au titre de la campagne 2015, entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016 pour les demandes d’octroi de dotations déposées au titre de la campagne 2016.

    Les valeurs unitaires annuelles des droits déjà détenus sont augmentées jusqu’à la valeur moyenne.

  3. Le programme « désavantages spécifiques »

    Une dotation issue de la réserve peut être attribuée à tout agriculteur (ou tous les associés si l’agriculteur est une personne morale) en situation de désavantage spécifique.

    Un agriculteur est en situation de désavantage spécifique s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

    - Il exerçait le contrôle d’une société qui s’est dissoute ou a été liquidée entre le 16 mai 2013 et le 15 juin 2015 ;

    - Il s’est réinstallé après la liquidation ou après la dissolution et avant le 15 juin 2015 ;

    - Il n’est dans aucune des situations visées à l’article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 (première attribution de DPB), à l’article 14 du Reg (UE) n° 639/2014 (cas d’héritage, de changement de statut juridique ou de dénomination, de fusion et de scission), ni au point 6 de l’article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 (jeune agriculteur et nouvel installé).

    Ce programme n’est mis en œuvre que pour la campagne 2015.

  4. Le programme « cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles »

    Une dotation issue de la réserve peut être attribuée à tout agriculteur en situation de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. La demande de dotation doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    - Une attestation de la MSA ou d’un collège d’experts en assurance en cas d’incapacité professionnelle de longue durée ;

    - Une copie de l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle en cas de catastrophe naturelle grave qui a affecté de façon importante la surface agricole de l’exploitation de l’agriculteur ;

    - Une attestation de l’assurance ayant pris en charge le sinistre en cas de destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation de l’agriculteur et destinés à l’élevage ;

    - Une copie de l'arrêté préfectoral ordonnant l’abattage en cas épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l’exploitation de l’agriculteur ;

    - Une copie de l’arrêté préfectoral ou de l’arrêté de catastrophe naturelle en cas de maladie des végétaux ayant affecté tout ou partie du capital végétal de l’exploitation de l’agriculteur ;

    - Une copie de l’arrêté préfectoral de cessibilité ou de l’ordonnance d’expropriation en cas d’expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation de l’agriculteur.

    Ce programme n’est mis en œuvre que pour la campagne 2016.

  5. Le programme « décision judiciaire ou acte administratif ».

    Une dotation issue de la réserve est attribuée à tout agriculteur qui, en vertu d’une décision judiciaire définitive ou d’un acte administratif définitif, doit recevoir des droits au paiement ou doit voir ses droits au paiement revalorisés.

En cas d’insuffisance des ressources de la réserve lors de la campagne 2016, entre les programmes « grands travaux », « désavantages spécifiques » et « force majeure et circonstances exceptionnelles », la priorité est donnée à ce dernier.

Arielle Delest