Dans un projet de règlement du 26 novembre 2018, la Commission européenne propose de majorer le plafond des aides de minimis. Le plafond par bénéficiaire devrait ainsi passer à 25 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Pour rappel, ce plafond a déjà été doublé à la fin de 2013, passant de 7 500 € à 15 000 €.

Les aides de minimis sont des aides versées par les pouvoirs publics (État, Régions…) qui ne nécessitent pas d’être notifiées à Bruxelles (voir notre article du 19 octobre 2017 sur la définition des aides de minimis).

Augmentation du plafond national

Le plafond national devrait également être augmenté passant de 1 à 1,5 % de la production agricole nationale, afin de toucher un nombre plus important d’exploitations. Lors du doublement du plafond par bénéficiaire, en 2013, le plafond national n’avait pas été majoré. Ce qui avait eu pour effet d’augmenter les soutiens par exploitation mais pas le nombre d’exploitations soutenues.

La Commission ajoute que ces possibilités seront mises en œuvre à condition que les États s’engagent à ne pas octroyer plus de 50 % du montant total des aides de minimis, sur une période de trois exercices fiscaux, pour des mesures ne profitant qu’à un seul secteur de production. Le texte doit encore passer une étape pour être adopté, et entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Marie Salset