Une troisième version de l’instruction technique relative au paiement des aides bio et MAEC de la période 2015-2020 est parue au JO du 25 juin. Ce texte, daté du 17 juin 2020, abroge la précédente instruction du 31 juillet 2017, en apportant quelques précisions et ajustements.

La nouvelle instruction technique rappelle la distinction entre les notions de surface éligible et surface admissible, et modifie les règles d’admissibilité des surfaces en pâturages permanents soumis à un prorata. Il précise aussi que les surfaces déclarées en bordures dans la déclaration Pac (codes de culture : BFP, BFS, BTA, BOR) ne sont pas éligibles aux aides à l’agriculture biologique. L’instruction reprécise les modalités de calcul des plafonds et planchers, notamment dans le cas d’événements (cession-reprise et résiliation) survenant dans des Gaec.

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Erreurs manifestes, sanctions et pénalités

Les règles permettant de reconnaître une « erreur manifeste » de l’exploitant lors de sa demande d’aides, afin de lui accorder le versement de la prime même s’il a oublié de cocher la case correspondante, sont réajustées.

Le texte apporte aussi des précisions sur les modalités de mise en paiement des demandes d’aides, les évolutions ou modifications d’engagements pouvant être effectuées par les agriculteurs, les prolongations annuelles d’engagements et les modalités de calcul des pénalités et sanctions en cas de non-respect des engagements ou des conditions d’éligibilité.

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B.L.