Comment travailler à l’heure du déconfinement progressif

  • Mon salarié et moi sommes-nous limités dans nos déplacements ?

Depuis le 2 juin 2020, les déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain, au-delà des 100 km à vol d’oiseau du lieu de résidence sont autorisés sans attestation.

En Île-de-France, l’usage des transports aux heures de pointe (6h30-9h30 et 16h00-19h00) nécessite une attestation de déplacement.

  • Quels services restent ouverts ? Comment continuer à être approvisionné ?

Les activités d’entretien et de réparation d’engins et matériels agricoles, ainsi que les établissements de fournitures nécessaires aux exploitations agricoles, continuaient d’assurer leurs missions pendant le confinement conformément à un décret du 23 mars. Il en est de même depuis le 11 mai 2020.

  • J’accueille du public à la ferme. Qu’est-ce qui reste autorisé ?

La vente à la ferme et les points de vente collectifs restent autorisés par le décret du 23 mars 2020. Les consignes de sécurité et d’hygiène sont à respecter scrupuleusement.

À lire aussi : Circuits courts, appliquer les bons gestes face au coronavirus (01/04/2020)

Sur l’ensemble du territoire métropolitain, les activités de restauration, de loisirs ou d’hébergement sont réautorisées, sous condition de respecter les gestes barrières (port du masque, distance minimale d’un mètre entre chaque table, dix personnes au maximum par table).

En département orange, les auberges collectives et campings restent fermés jusqu’à nouvel ordre. Seules les terrasses des restaurants et bars restent accessibles en respectant les règles sanitaires et la distanciation sociale.

  • Je vends ma production sur un marché. Sont-ils tous ouverts aujourd’hui ?

Le Premier ministre avait annoncé le 28 avril 2020 la réouverture de tous les marchés à compter du 11 mai. Les maires et les préfets ont toujours la possibilité de les fermer s’ils l’estiment nécessaire. Au vendredi 15 mai, 30 % des marchés étaient encore fermés.

Depuis le 2 juin 2020, les marchés de plein air et halles couvertes, sauf décision contraire des préfets qui constateraient l’impossibilité de garantir le respect des mesures barrières, ont réouverts.

  • À quoi ai-je droit si je tombe malade du virus ?

La MSA indique qu’un agriculteur ou un membre de sa famille travaillant sur l’exploitation, qui présente les signes du Covid-19, peut obtenir un arrêt de travail par un médecin, de préférence après une consultation à distance ou lors de son hospitalisation. Après envoi de l’arrêt auprès des services de la MSA, cette dernière vous versera des indemnités journalières dès le premier jour de votre arrêt. Il est également possible de bénéficier d’une allocation de remplacement, allant jusqu’à 112 euros par jour.

  • Le délai pour réaliser ma déclaration Pac est-il reporté ?

Oui, vous avez jusqu’au 15 juin 2020 pour réaliser et envoyer votre déclaration. Attention les clauses de transferts de DPB peuvent être transmises à la DDT après le 15 mai, mais la date du transfert doit être antérieure au 15 mai 2020. Pour les aides animales, les dépôts sont clos depuis le 15 mai. Après cette date, il est possible de faire une demande qui sera soumise à des pénalités jusqu’au 9 juin.

> À lire aussi : Déclarations Pac, seulement 35 % des dossiers déposés (05/05/2020)

  • Je dois m’installer, est-ce encore possible ?

Oui, les services d’accompagnement et d’instruction pour les installations continuent d’assurer leurs missions. Dans le cas d’une installation aidée, si le jeune n’a pas pu suivre l’ensemble des formations préconisées dans le cadre de son PPP (plan de professionnalisation personnalisé), il lui faudra demander la capacité professionnelle agricole auprès de sa DDT (M). A son installation, une part de 40 % du montant de sa DJA lui sera versée. Il s’engage alors à suivre les formations restantes, une fois le confinement levé. Il pourra ainsi percevoir 40 % de sa DJA puis les 20 % restants à la fin de son plan d’entreprise.

Pour plus d’informations : Deux procédures pour s’installer pendant le confinement (07/04/2020)

  • J’ai perdu une partie de ma production car la livraison n’a pas pu être assurée. Comment dois-je réagir ?

« Le premier réflexe dans ce genre de situation doit être la négociation contractuelle, précise maître Jean Rondot, avocat spécialiste des contentieux civils et commerciaux. Trouver une solution à l’amiable avec l’acheteur et l’opérateur logistique, en tentant de faire jouer la solidarité pendant cette crise sanitaire, est un premier pas à réaliser. » Si une action en justice devait être opérée à l’égard de l’opérateur logistique par exemple, celui-ci pourrait être considéré comme irresponsable du fait de la survenance d’un cas de force majeure lié à l’état d’urgence sanitaire. « De nombreux contrats d’assurance prennent en charge les cas d’épidémie. Il convient donc également de vérifier leur applicabilité », conclut maître Jean Rondot.

Comment bénéficier des aides exceptionnelles

  • Les agriculteurs peuvent-ils prétendre à l’aide de 1 500 € destinée aux petites entreprises ?

Oui, les agriculteurs peuvent prétendre à l’aide exceptionnelle de 1 500 euros mise en place par le gouvernement, pour les entreprises et les indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, à la condition qu’ils subissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au mois de mai 2020, par rapport à mai 2019.

Bruno Lemaire a par ailleurs confirmé le 15 avril 2020, qu’il serait possible de calculer la perte par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé comprendra la période entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

À lire aussi : Loi de finances, de nouvelles conditions pour faciliter l’accès au fonds de solidarité (16/04/2020)

Un décret du 12 mai 2020 étend le bénéfice de cette aide, à compter des pertes d’avril, aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite (cas du cumul emploi-retraite) ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.

Chaque associé chef d’exploitation pourra désormais faire une demande individuelle pour l’accès au fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise du Covid-19 à partir du formulaire en ligne.

Un deuxième volet de cette aide exceptionnelle permet une aide supplémentaire de 2 000 € pour les entreprises qui peuvent prétendre à l’aide de 1 500 € et dont la situation est particulièrement critique. Retrouvez ici les conditions pour pouvoir prétendre à ces aides.

Le décret du 12 mai 2020 ouvre par ailleurs ce deuxième volet aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui n’ont pas de salarié et ont également un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 000 €.

> A lire aussi : Fonds de solidarité : les associés d’un Gaec pourront demander l’aide (28/05/20)

  • Les agriculteurs peuvent-ils reporter leurs charges sociales et fiscales ?

La MSA ne procède à aucun prélèvement automatique depuis le mois de mars et cette mesure a été reportée pour les échéances de mai ainsi que le mois de juin. Il est toutefois possible de régler les cotisations dues par virement, en adaptant le montant de son paiement à ses capacités. Pour les personnes qui ne sont pas mensualisées, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est reportée au 1er juillet.

Concernant les impôts, les acomptes mensuels de prélèvement à la source des bénéfices agricoles peuvent être reportés trois fois d’un mois sur l’autre. Pour les acomptes trimestriels, l’échéance peut être reportée d’un trimestre. Ces reports doivent être demandés dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », sur www.impots.gouv.fr. Pour que la demande soit effective, Bercy indique qu’elle devra être faite avant le 22 du mois.

Le paiement du solde (13 %) de la taxe d’apprentissage, normalement exigible au 1er juin, est reporté au 1er juillet 2020.

Comment réagir en tant qu’employeur

  • Quelles démarches dois-je réaliser si mon salarié est atteint du Covid-19 ou qu’il doit rester chez lui pour garder ses enfants ?

Si votre salarié est atteint du Covid-19, il se voit délivrer un arrêt de travail, comme pour n’importe quelle autre maladie nécessitant une interruption de son activité, les démarches à réaliser sont les mêmes que pour un arrêt classique. S’il doit garder son enfant de moins de seize ans à domicile, et que le télétravail n’est pas possible, il bénéficie d’un arrêt exceptionnel. La MSA lui versera des indemnités journalières (IJ). Pour cela, vous devez déclarer l’arrêt de travail sur le site de la MSA. Sans cette action, le salarié ne pourra pas être indemnisé. Ce dernier doit vous adresser une attestation comportant plusieurs mentions obligatoires. L’employeur envoie ensuite à la MSA l’arrêt de travail et l’attestation. Il peut maintenir la rémunération du salarié en complétant des IJ.

  • Mon salarié souhaite faire valoir son droit de retrait. Que dit la loi ?

Un salarié peut invoquer son droit de retrait s’il estime être face à un danger grave et imminent, qu’il en a averti son employeur et que ce dernier n’a rien fait pour éliminer le danger. La pandémie ne justifie pas en soi un droit de retrait.

  • Puis-je placer mes salariés au chômage partiel ?

La mise en place de l’activité partielle dans une exploitation est possible si elle fait face à une importante baisse d’activité. Les conditions pour y prétendre et les démarches à réaliser sont consultables ici.

Alessandra Gambarini, Bertille Quantinet, Alexis Marcotte, Éric Young

Retrouvez cette liste de questions-réponses sur www.lafranceagricole.fr/tag/coronavirus. Elle sera mise à jour et complétée au fil des dernières évolutions réglementaires.