« C’est pas nous, c’est l’Europe » est l’argument avancé par le ministère de l’Agriculture, à la suite d’une question du député du MoDem, Jean-Pierre Cubertafon, sur une possible application du droit à l’erreur sur les dossiers d’aides à l’installation. Selon le ministère, le droit à l’erreur ne peut être appliqué dès lors que l’octroi des aides à l’installation « est subordonné à la présentation et à la bonne mise en œuvre d’un plan de développement d’exploitation (PDE), conformément à la réglementation de l’Union européenne ».

Manque un avenant

Le député de la Dordogne se fait le porte-voix de « nombreux jeunes installés entre 2010 et 2013 » qui risquent de devoir rembourser une partie, voire la totalité, de leur dotation au jeune agriculteur en vertu d’une circulaire relative aux règles de contrôles du PDE. « De nombreux jeunes, focalisés sur le développement de leurs activités agricoles, ne consultent malheureusement pas régulièrement leur PDE. Cela menant à des cas de non-respect du PDE en fin de cinquième année dû au non-dépôt d’avenants auprès de la DDT », déplore-t-il.

Au cas par cas

Toutefois, si le gouvernement ne dispose d’aucune marge de manœuvre, le préfet peut, quant à lui, à son niveau déroger à la demande de remboursement des aides, si la situation de l’agriculteur résulte d’un cas de force majeur, à savoir :

  • Le décès de l’exploitant ;
  • Une incapacité professionnelle de longue durée ;
  • L’expropriation d’une partie importante de son exploitation, si cette expropriation n’était pas prévisible le jour de la souscription de son engagement ;
  • Une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de son exploitation ;
  • La destruction accidentelle des bâtiments de son exploitation destinés à l’élevage ;
  • Une épizootie touchant tout ou partie de son cheptel.

S’agissant du respect du PDE, le préfet tient par ailleurs compte des circonstances dans lesquelles ce plan est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles. Trois conditions cumulatives sont nécessaires : ne pas être prévisibles par le jeune agriculteur, ne pas dépendre d’une raison de convenance de celui-ci et avoir un impact sur le revenu agricole disponible.

Rosanne Aries