Les nouvelles modalités de transfert de droits à paiement de base (DPB) sont détaillées dans une instruction technique du 24 juin 2019.

Elle concerne les mouvements de DPB intervenus entre 16 mai 2018 et le 15 mai 2019 et précise les conditions à remplir, les clauses à utiliser ou encore les documents à fournir.

Sur la campagne de 2019, les modalités de transfert des DPB lors d’un changement de forme juridique (création ou dissolution de société, modification de forme juridique…) ont évolué.

Cette instruction technique précise les contours de ces évolutions.

Des précisions sur les modalités de transfert des DPB lors d’échanges de parcelles ont également été apportées.

Marie Salset