Dans son communiqué diffusé ce 30 avril 2019, Bruxelles précise que « cette consultation s’adresse aux autorités publiques qui accordent ou gèrent des aides d’État, aux bénéficiaires des secteurs concernés et à d’autres parties prenantes disposant d’une expérience pratique et/ou d’une connaissance approfondie des aides d’État dans les domaines de l’agriculture et de la forêt. »

Préparer l’avenir

Pourquoi la Commission européenne organise-t-elle cette consultation ? Pour recueillir les avis sur le cadre actuel qui régit ces aides d’État et nourrir l’étude d’impact en vue de l’adoption du dispositif qui sera mis en place pour la période 2021-2027. La consultation est ouverte pour une période de 12 semaines dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Pour rappel, « la Commission peut autoriser des aides d’État sous certaines conditions, notamment pour des raisons de développement économique ou de défaillance du marché. […] Les États membres doivent notifier ces aides à la Commission et ne peuvent mettre en œuvre la mesure d’aide tant qu’elle n’a pas été autorisée par Bruxelles. »

Il existe une exception à ce dispositif, celui des aides de minimis qui porte sur des montants jugés suffisamment faibles et qui ne menacent pas la concurrence et les échanges sur le marché intérieur. Il existe des règles pour le contrôle des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Leur validité expire le 31 décembre 2020.

E.R.