C’est à l’occasion du 100e Congrès des maires de France, organisé jusqu’au 23 novembre, à Paris, que les notaires de l’Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement (Inere) ont distribué leur livre blanc sur le foncier agricole. Dix pages réalisées sur la base d’auditions d’acteurs ruraux (1), qui visent à faciliter l’accès au foncier agricole, et à mieux gérer l’espace rural.

Un statut du fermage dépassé…

Les notaires ruraux appellent notamment à moderniser le statut du fermage jugé « trop contraignant », « trop déséquilibré » et « pas assez rémunérateur » pour les propriétaires (français).

« Nombreux sont ceux qui se détournent de la mise en location de leurs biens pour les faire exploiter de plus en plus à façon ». Et l’exploitant locataire lui-même se sent parfois à l’étroit dans ce statut « qui n’aime guère la sous-location et accepte mal la diversification ou la pluriactivité ». Sans compter, soulignent-ils encore, que ce statut du fermage n’empêche pas l’arrivée d’investisseurs étrangers.

Concrètement, les notaires proposent d’adapter et d’uniformiser le seuil de superficie des petites parcelles au sein des bassins d’exploitation et de production. Ce seuil détermine la superficie à compter de laquelle s’applique entièrement le statut du fermage.

… Et un calcul du prix du fermage à revoir

Ils suggèrent par ailleurs de modifier les bases de calcul du prix du fermage, en fonction de la nature des biens exploités et de la valeur du bien mis à disposition, au sein des bassins d’exploitation et de production. Ce prix du fermage pourrait être révisé tous les trois ans.

Ils défendent également plus de souplesse sur les causes de fin du bail et sur les possibilités de sous-location. Le bail cessible doit, selon eux, être amélioré. Notamment, ils jugent utile de qualifier fiscalement le droit d’entrée, ainsi que d’autoriser les parties à prévoir, dès la conclusion du contrat, les modalités et la fixation de l’indemnité en cas de non-renouvellement sans motif.

Ils proposent aussi un toilettage du bail emphytéotique (bail à très long terme), en adaptant son statut, avec les avantages fiscaux des baux à long terme et les considérations environnementales.

De nouveaux acteurs pour porter le foncier

« Avec un tiers d’installations hors cadre familial, le modèle classique du GFA (groupement foncier agricole) familial doit être assoupli et complété par de nouvelles formes d’investissements institutionnels ou privés ». Pour porter le foncier, les notaires ruraux mettent en avant les GFA investisseurs, les fonds d’investissement alternatifs, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) agricoles, les sociétés foncières, les coopératives, les fondations, les associations, les collectivités….

Le permis d’exploiter remis sur la table

Les notaires rappellent dans le document leur cheval de bataille pour parer à « l’inefficacité » du contrôle des structures : la mise en place du permis d’exploiter, dont le contrôle pourrait être assuré par les services de l’État.

Au travers de cet outil, ce ne serait pas la taille de l’exploitation qui serait regardée, mais le projet économique, social ou environnemental du candidat. « Cet agrément administratif préalable à la cession pourrait être délivré par le préfet de région ». Il pourrait être limité aux acquisitions qui confèrent à l’acquéreur le contrôle direct ou indirect de la société. « La prise de participation financière dans une société pourrait ainsi être appréhendée par le biais de la notion de contrôle indirect bien connue en droit des sociétés ». Le non-respect du cahier des charges pourra être sanctionné.

Safer et EPF dans un même bateau

Les notaires proposent enfin de fusionner les établissements publics fonciers et les Safer au sein d’une même agence foncière régionale ayant en charge le foncier, quelle que soit sa destination. Et de plaider en faveur d’un guichet unique.

Rosanne Aries

(1) Les syndicats agricoles, les organisations professionnelles agricoles, les centres de gestion, les experts (comptables, forestiers), les élus, la commission rurale de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), des universitaires, des avocats, des juristes et les établissements publics fonciers (EPF).