Dans les Gaec, les aides économiques devraient être attribuées à tous les associés : l'actuel plafond des « trois parts Gaec » ne convient pas, ont expliqué les représentants de l'association Gaec et Sociétés, auditionnés le 9 décembre par la mission d'information sur la fiscalité agricole de l'Assemblée nationale. Le décret officialisant cette annonce de Stéphane Le Foll est attendu pour le mois d'avril 2015.

Quant au nombre de structures EARL transformées en Gaec, pour bénéficier notamment de la nouvelle surprime Pac aux 52 premiers hectares, il est encore faible, ont précisé les représentants de l'association. Un deuxième décret est attendu pour préciser les modalités de reconnaissance de ces « nouveaux Gaec », qui ne doivent pas être des « Gaec d'opportunité ».

Crédit d'impôt congés pour chaque associé

Une autre avancée fiscale demandée par Gaec et Sociétés est l'accès au crédit d'impôt congés pour l'ensemble des associés Gaec, et non plus pour un seul. Les députés de la mission d'information, même s'ils semblent convaincus, ne prévoient pas cette réforme avant la fin de 2015.

Les interventions des organisations agricoles auditionnées depuis le début de novembre sont consultables sur le site internet de l'Assemblée nationale. Prochaine audition mardi 16 décembre des représentants des notaires.

S.B.