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Le bail écrit et l’état des lieux bientôt obligatoires ?

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Fermage - Le bail écrit et l’état des lieux bientôt obligatoires ?
Les députés Antoine Savignat (à gauche) et Jean Terlier (à droite) espèrent que leurs propositions pour moderniser le statut du fermage puissent être débattues prochainement dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. © A. Marcotte/GFA

Une mission parlementaire a présenté plusieurs propositions le 22 juillet 2020 pour améliorer l’attractivité du bail rural aux yeux des propriétaires. L’obligation de l’écrit, hormis pour les petites surfaces et la réévaluation des fermages sont mises sur la table pour une éventuelle proposition de loi.

L’accord verbal pour conclure un bail rural sur des terres agricoles vit-il ses dernières heures ? C’est en tout cas le souhait des députés Jean Terlier (La République en Marche) et Antoine Savignat (Les Républicains) auteurs d’un rapport parlementaire sur le régime juridique des baux ruraux.
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