Le Conseil constitutionnel français a, « pour la première fois », privilégié la protection de l’environnement, en validant vendredi l’interdiction, à partir de 2022, de production en France et d’exportation vers les pays tiers, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances bannies par l’UE.

Cette interdiction figurait dans l’article 83 de la loi sur l’agriculture et l’alimentation (EGAlim), promulguée le 30 octobre 2018.

> Voir aussi : Circulation des phytosanitaires : Une circulaire précise les conditions d’application de la mesure d’interdiction (02/08/2019)

Plainte de l’UIPP et de l’UFS

L’Union des industries de la protection des plantes (UIPP), rejointe par l’Union française des semenciers (UFS), avait déposé en novembre 2019 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que « l’interdiction d’exportation […] était, par la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices, contraire à la liberté d’entreprendre ».

Une première

Par cette décision, le Conseil constitutionnel affirme, « pour la première fois », qu’il appartient au législateur de concilier « les objectifs de valeur constitutionnelle, de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre ».

Il juge donc que « le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger ».

Le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étrangerConseil constitutionnel

« C’est une très bonne nouvelle, qui donne une force juridique inédite à l’objectif de protection de l’environnement et nous permet d’agir pour l’écologie à l’échelle de la planète », s’est félicitée la ministre de la Transition écologique Elisabeth Borne, dans une déclaration transmise à l’AFP.

« Équilibre économique fragilisé »

« On regrette cette décision unilatérale, car on constate qu’on est le seul pays au monde à avoir une réglementation qui interdise désormais la fabrication et l’exportation de produits non-homologués à destination de pays hors de l’Union européenne », a réagi auprès de l’AFP Jean-Pierre Chevallier, avocat de l’UIPP.

« Les autres États membres continueront à fabriquer et exporter ces produits non homologués, ce qui veut dire que ça aura un impact désastreux sur les 2 700 emplois concernés directement et indirectement », a-t-il ajouté.

L’UIPP précise dans un communiqué qu’elle « étudie les voies juridiques possibles », estimant que « le Conseil constitutionnel fragilise l’équilibre économique des sites de production français ».

Une victoire pour les ONG

Les associations de protection de l’environnement ont pour leur part salué une victoire. « On est très contents parce que, pour nous, c’est important de ne pas faire aux autres ce qu’on se refuse à faire sur notre territoire », a déclaré à l’AFP Sophie Bardet, juriste à France Nature Environnement (FNE), qui avait déposé des observations dans cette affaire devant le Conseil constitutionnel.

« Nous assistons peut-être à un tournant décisif dans la hiérarchisation des droits. Pour une fois, l’écologie et le vivant l’emportent sur la recherche de profits et l’intérêt des industriels », a commenté Jean-François Julliard, patron de Greenpeace France, dans un tweet vendredi matin.

Aujourd’hui, on peut consommer en France des produits OGM, alors que la production OGM y est interdite.Éric Thirouin, FNSEA

Générations futures se félicite également de cette décision et espère désormais que « l’article 83 de la loi EGAlim va pouvoir s’appliquer ».

Quant à Éric Andrieu, député européen socialiste, il se dit satisfait que « la santé humaine passe devant la financiarisation de l’économie ». Avant de rajouter : « Cette décision constitue, notamment, un tournant important dans la jurisprudence. C’est un signal fort envoyé aujourd’hui par le Conseil constitutionnel. »

La FNSEA demande de la cohérence

Le syndicat agricole majoritaire, la FNSEA, a pour sa part demandé de la « cohérence » au Conseil constitutionnel. « Quand on voit qu’effectivement, on peut saisir le Conseil constitutionnel et interdire d’exporter des produits qui ne peuvent pas être consommés en France, ma demande, elle est simple, c’est que l’inverse puisse s’appliquer », a déclaré à l’AFP le secrétaire général adjoint du syndicat, Éric Thirouin.

Il demande « l’application de l’article 44 voté dans la loi EGAlim, qui dit que désormais, il ne faut pas pouvoir importer en France des produits destinés à la consommation humaine et animale qui sont interdits d’être produits sur le territoire ». « Aujourd’hui, on peut consommer en France des produits OGM, alors que la production OGM y est interdite », a-t-il donné comme exemple.

I.E., avec l’AFP