Delphine Batho, ministre de l'Énergie, a souhaité, lundi, que les prix du gaz et de l'électricité ne progressent pas de plus de 2 % cet été. Mardi, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté du 29 septembre 2011 qui gelait le prix du gaz destiné aux particuliers et limitait à 5 % sa hausse pour les professionnels.

Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a demandé, lundi, à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) de saisir pour avis le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'un projet d'arrêté limitant à 2 % - « c'est-à-dire à l'inflation » – la hausse des tarifs réglementés à la vente du gaz naturel de GDF Suez.

De la même façon, concernant l'électricité, la ministre « demandera à la DGEC de saisir pour avis le CSE et la CRE d'un projet d'arrêté limitant l'augmentation des tarifs réglementés de vente d'EDF à 2 % pour les ménages », indique le ministère dans un communiqué du 9 juillet 2012.

Depuis 2009, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les ménages et les entreprises sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts payés par les fournisseurs pour s'approvisionner sur le marché. Lors de la révision annuelle des tarifs, le gouvernement doit appliquer cette formule, dont il peut éventuellement corriger les résultats en fonction des évolutions des coûts déjà intervenues et de celles qui sont prévisibles.

En septembre 2011, l'application de cette formule aurait dû aboutir à une hausse de 10 % environ. Le gouvernement (à l'époque, celui de François Fillon) avait toutefois décidé de geler les tarifs des ménages et de borner à moins de 5 % la hausse pour les entreprises, « sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts », souligne le Conseil d'Etat dans un communiqué. Il annule donc l'arrêté tarifaire du 29 septembre 2011.

Selon la haute juridiction, « les conséquences de cette annulation seront réduites. Le gouvernement est tenu de reprendre un arrêté de révision des tarifs, et les opérateurs pourront facturer le complément de prix correspondant. Mais les sommes en cause resteront limitées. En effet, le juge des référés du Conseil d'État avait très vite suspendu l'arrêté tarifaire en raison de doutes sérieux sur sa légalité, et un nouvel arrêté était entré en vigueur peu après. »

« L'arrêté que le gouvernement doit reprendre à la suite de l'annulation prononcée par le Conseil d'État ne portera donc que la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. Il reviendra à l'avenir au gouvernement, s'il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu'il n'estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu'elle est en vigueur, il doit l'appliquer, pour ne pas fausser les règles de la concurrence. »

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