Dans un communiqué du 20 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annonce qu’elle annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille, en juillet 2013. Elle maintient cependant les effets de ce règlement jusqu’à l’adoption d’un nouveau, exempt de vices de procédure.

« Dans le cadre de la politique agricole commune, un règlement de l’Union prévoit que la différence entre les prix du marché mondial et les prix de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation pour les produits relevant, notamment, du secteur de la viande de volaille », rappelle la CJUE.

Le montant de ces restitutions est fixé par la Commission pour toute l’Union, et concerne trois catégories de poulets congelés. Il est passé de 0,4 €/kg en 2010 à 0,1085 €/kg au début de l’année 2013. Puis à compter de juillet 2013, la Commission a fixé le montant des restitutions à l’exportation à 0 €. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune le 1er janvier 2014, les restitutions à l’exportation d’un montant positif ne sont désormais possibles qu’en cas de crise.

Ces restitutions, deux entreprises en bénéficiaient notamment : Tilly-Sabco et Doux, qui ont demandé au tribunal de l’Union européenne d’annuler le règlement d’exécution. Demande rejetée par le tribunal. « Tilly-Sabco a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice pour faire annuler l’arrêt du tribunal et le règlement litigieux de la Commission », reprend la CJUE. Le règlement d’exécution de la Commission est annulé.

Des manquements dans la demande de la Commission

La CJUE indique que la Commission devait soumettre le projet de règlement au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles. Elle relève également qu’un délai d’au moins quatorze jours doit séparer la soumission au comité de gestion du projet d’acte d’exécution et la convocation d’une réunion de ce comité.

La CJUE note que la Commission n’a soumis le projet de règlement au comité de gestion qu’au cours même de la réunion convoquée pour l’examen de celui-ci. « En agissant ainsi, la Commission a méconnu le délai de quatorze jours tout en empêchant les membres du comité de gestion d’exprimer leur opinion et de proposer des modifications. »