L’accord interprofessionnel sur l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage conclu au sein de l’association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 3 octobre 2020. Les dispositions de l’accord, applicables du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, concernent désormais l’ensemble des opérateurs, c’est-à-dire les éleveurs, les opérateurs de la mise en marché, de l’abattage, du commerce de gros et de la transformation de bovins.

Les frais vétérinaires remboursés

« Dans la mesure où la règlementation permet le retour du bovin, estime l’interprofession, les remboursements suivants doivent être effectués par le vendeur à l’acheteur :

  • Le prix d’achat du bovin ;
  • Les frais de transport ;
  • Les frais de contrôle du bovin à l’introduction, sur présentation de justificatifs ;
  • Les frais vétérinaires occasionnés pendant la période de détention chez l’acheteur sur présentation de justificatifs. »

Dans l’accord précédemment en vigueur en date du 22 mars 2017, « seuls les frais de transport et les frais de contrôles à l’introduction étaient portés à la charge du vendeur », rappelle lnterbev.

« Entrent dans le champ de l’accord les bovins de rente destinés à l’élevage (engraissement, reproduction, production...) », précise le texte. Ainsi, les bovins destinés à l’abattage sont exclus du cadre de cet accord. De même, « les transactions commerciales faisant l’objet d’un certificat sanitaire à l’échange ou l’export » sont exclues du champ de l’accord interprofessionnel.

Lucie Pouchard