Le Conseil d’État a rejeté, le 1er juillet 2022, la requête de l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) qui réclamait de la transparence en matière d’abattage. Selon la haute juridiction, les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme « n’imposent pas à l’État de rendre obligatoires des mesures de traçabilité, notamment par étiquetage, en vue de garantir à certains consommateurs finals qu’ils ne consomment pas des viandes ou des produits carnés issus d’abattages pratiqués sans étourdissement ».

Du marché confessionnel à celui conventionnel

Dans sa « lutte contre l’opacité des techniques d’abattage », l’organisation welfariste avait mis en demeure l’État français, en février 2020, « de prendre les mesures normatives pour assurer une traçabilité des viandes issues d’abattages réalisés sans étourdissement qui sont commercialisées dans le circuit “conventionnel” ».

Les viandes halal et kasher issues des abattages rituels pratiqués sans étourdissement de l’animal, qui ne trouvent pas preneurs sur ces marchés confessionnels sont en effet dirigées vers le marché conventionnel sans mention informative, rappelle l’OABA. Ce système, dit de la « complémentarité des circuits de distribution », constitue « une atteinte majeure à la liberté de conscience des consommateurs », estime l’association.

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La suite devant la Cour européenne des droits de l’homme

Le gouvernement n’ayant pas répondu à ses demandes, l’OABA s’était tournée, en juin 2020, vers le Conseil d’Etat.

L’association estime la décision de la haute juridiction « particulièrement décevante, voire scandaleuse ». L’OABA annonce dans un communiqué daté du 1er juillet poursuivre ses démarches et porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Elle invoque la violation de la liberté de conscience des consommateurs.

« À partir du moment où l’abattage rituel de l’animal peut être justifié par la commande ou la vente d’une partie de la carcasse (carcasse, demi-carcasse, quartier ou abats) sur le marché rituel, l’utilisation du reste de la carcasse est autorisée dans le circuit conventionnel.

Il ne s’agit pas d’identifier le mode d’abattage sur les documents de vente (ce n’est pas un étiquetage). De même, les carcasses abattues sans étourdissement mais non‐acceptées lors de l’examen rituel peuvent être destinées au marché conventionnel », indique le directeur général adjoint de l’alimentation (DGAL) dans une note de service datée du 26 septembre 2012 (n° DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8191) reprise par le Conseil d’État.

Rosanne Aries