Un arrêté du 31 octobre 2017, publié au Journal officiel du 9 novembre 2017, liste les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle de retournement de prairies permanentes. Au regard des surfaces déclarées en 2017, les ratios annuels de prairies permanentes des Régions de la Normandie et des Hauts-de-France se sont dégradés respectivement de 3,55 % et de 4,68 % par rapport aux ratios de référence.

Pour la campagne de 2016, ces deux mêmes régions avaient déjà des ratios dégradés : de 3,06 % pour la Normandie et 6,62 % pour les Hauts-de-France.

Faire la demande sur Telepac

Les exploitants de ces deux Régions devront donc demander une autorisation individuelle pour retourner une prairie permanente.

Ce n’est possible que dans certains cas bien précis, fixés par un arrêté national :

  • Être un agriculteur en procédure Agridiff (plan de redressement arrêté) ;
  • Être un éleveur dont la surface de prairies permanentes représente plus de 75 % de la SAU de l’exploitation, après conversion des surfaces demandées ;
  • Être nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivants l’installation, à retourner au maximum 25 % de la surface de prairies permanentes de l’exploitation de l’année de la première demande.

Ces autorisations seront à demander avant le 2 janvier 2018 sur Telepac (formulaire disponible dans les prochains jours). L‘exploitant sera informé avant le 28 février 2018 si sa demande est retenue ou non.

Il est toujours possible de retourner une surface en prairie permanente sur une exploitation, dès lors qu’une surface équivalente est implantée ailleurs sur cette même exploitation. L’agriculteur s’engage à maintenir la prairie permanente pour cinq ans.

Marie Salset