Le dispositif français rendant obligatoire la mention de l’origine du lait, et du lait et de la viande utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés, mis en place depuis le 1er janvier 2017, n’est pas contraire au droit européen, selon un avis rendu par la Cour de justice européenne, le 1er octobre 2020.

Il faut cependant respecter certaines conditions a précisé la Cour de justice. Il faut « qu’il existe un lien, objectivement avéré, entre l’origine ou la provenance d’une denrée alimentaire et certaines de ses propriétés », et que les « États membres apportent la preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information », précise l’avis de la Cour européenne de justice.

Expérimentation prolongée

Depuis le 1er janvier 2017, un dispositif expérimental d’étiquetage est en place en France. Il rend obligatoire l’indication de l’origine du lait et du lait et de la viande (de bovins, ovins, caprins, porcins et volailles), en tant qu’ingrédient dans les produits transformés.

Ce qui se traduit par l’obligation pour les industriels de faire figurer sur les briques de lait et les produits transformés contenant au moins 50 % de lait ou plus de 8 % de viande, a minima, les mentions « origine UE » ou « hors UE ». Le dispositif devait être expérimenté jusqu’en mars 2020. Un décret du 27 mars 2020 en a prolongé à nouveau l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021.

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Plainte de Lactalis

Le groupe Lactalis avait déposé, le 19 aout 2016, un recours auprès du Conseil d’État, sur la légalité de ce décret imposant en France la mention d’origine. À la suite de quoi, le Conseil d’État avait décidé d’interroger la Cours européenne de justice, probablement car il avait un doute sur la conformité de ce décret par rapport au droit européen. Selon la Cour de justice européenne, Lactalis soutenait que le décret « viole le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».

Un enjeu au niveau européen

L’harmonisation des obligations d’étiquetage de l’origine au niveau européen est un sujet qui a été longuement abordé par les ministres de l’Agriculture des 27, à Coblence lors du dernier conseil informel en septembre.

La France a plaidé en faveur d’une harmonisation des pratiques et le Commissaire européen, Janusz Wojciechowski, s’est inquiété des impacts que pourrait avoir, sur le fonctionnement du marché unique, un élargissement de l’étiquetage obligatoire de l’origine. La Commission européenne a précisé qu’elle entend réaliser des études d’impact.

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Marie Salset