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16 millions  d’euros d’amende aux distributeurs pour « entente »

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Médicaments vétérinaires
 - 16 millions  d’euros d’amende aux distributeurs pour « entente »
Photo d’illustration : stockage de médicaments dans un réfrigérateur. © Cédric Faimali/GFA

L’Autorité de la concurrence a sanctionné les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, ainsi que leur organisme professionnel, pour avoir mis en œuvre des « pactes de non-agression », et pour avoir « sciemment » induit en erreur l’État sur des niveaux de remboursement dans le cadre des campagnes de vaccination contre la FCO, a-t-elle annoncé le 26 juillet.

Ce ne sont pas moins de onze sociétés (Alcyon France et Alcyon, Coveto, Centravet, Hippocampe Caen, Agripharm et Chrysalide, Coveto Limoges, Véto Santé, Elvetis et Neftys Pharma), ainsi que la Fédération de la distribution du médicament vétérinaire (FDMV) qui sont condamnées « pour avoir pris part à plusieurs ententes dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires », explique l’Autorité.

Cette dernière s’était « autosaisie » sur la base d’un rapport d’enquête transmis par la Répression des fraudes (DGCCRF). « Les entreprises n’ont pas contesté les faits et ont bénéficié à ce titre d’une réduction de sanction dans le cadre d’une procédure de transaction. »

« Des pratiques graves »

Dans un rapport de 40 pages, l’Autorité décrit les différentes pratiques en cause, qualifiées de « particulièrement graves au droit de la concurrence ».

  • Les trois premiers acteurs du secteur (70 % des ventes de médicaments vétérinaires) avaient conclu entre eux des « pactes de non-agression » pour figer la concurrence et se répartir la clientèle. Sont impliqués Alcyon (n° 1 du marché) et Coveto (n° 3 du marché), d’une part, et Centravet (n° 2 sur marché) et Coveto, d’autre part. Cette pratique « restreint la concurrence sur les marchés concernés ».
  • « L’ensemble des distributeurs ainsi que la FDMV se sont entendus pour tirer profit de la situation d’urgence sanitaire engendrée par la propagation rapide de la FCO entre 2007 et 2010. » Dans le cadre des trois campagnes de vaccination obligatoire mises en place par le ministère de l’Agriculture au printemps de 2008 et jusqu’à l’automne de 2010, ces acteurs « se sont mis d’accord sur le niveau des coûts qu’ils allaient présenter à l’Administration, afin de maximiser le montant de l’indemnisation qui leur serait versée par l’État », en l’induisant « sciemment en erreur ». En parallèle, ils ont fixé en commun les prix facturés aux vétérinaires lors des deuxième et troisième campagnes de vaccination obligatoire.

« Des gains illicites substantiels »

« Cette stratégie a permis aux entreprises en cause de réaliser des gains illicites substantiels » et ainsi de « compromettre la bonne utilisation des deniers publics ». En effet, le niveau de remboursement des frais logistiques de 4 centimes d’euros obtenu était très largement supérieur aux coûts véritablement supportés pour cette prestation (entre 1 et 2,5 centimes)…

En outre, plusieurs mails et courriers « témoignent de la parfaite connaissance que ces distributeurs avaient du caractère illicite de leur comportement ».

Des amendes conséquentes

L’Autorité de la concurrence a prononcé les sanctions suivantes pour les sociétés contrevenantes :

• 10 000 000 € solidairement pour les sociétés Alcyon France et Alcyon ;

• 1 400 000 € pour la société Centravet ;

• 4 300 000 € pour la société Coveto ;

• 180 000 € pour la société Hippocampe Caen ;

• 18 000 € solidairement pour les sociétés Agripharm santé animale et Chrysalide ;

• 55 000 € solidairement pour les sociétés Coveto Limoges et Coveto ;

• 1 400 € solidairement pour les sociétés Véto Santé, Elvetis et Neftys Pharma ;

• 3 000 € pour la Fédération de la distribution du médicament vétérinaire.

E.C
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