L’amendement adopté lors de l’examen de la loi sur l’alimentation entend renforcer l’efficacité du dispositif de sanctions prévues par la loi Sapin II. Porté par Richard Ramos, un élu du MoDem, il était cosigné par plus de 60 députés issus des sept groupes politiques et du Front national.

L’observatoire des prix et des marges hors jeux

La loi Sapin II a ouvert la possibilité au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges de « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ».

Jugeant ce dispositif « insuffisant », l’amendement confie au président du tribunal de commerce la mission d’adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte. L’astreinte peut aller jusqu’à « 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen » par jour de retard.

En janvier, le même amendement avait été soumis au vote dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le droit à l’erreur, mais il n’avait pas été adopté, le gouvernement renvoyant alors au texte porté par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert.

Bigard et Lactalis dans le viseur

En septembre 2017, Maxence Bigard, fils du P-DG du numéro un français de la viande Jean-Paul Bigard, avait provoqué un tollé lors d’une audition en refusant de répondre aux questions des députés, notamment sur la non-publication des comptes de son entreprise.

Interrogé par la même commission, un représentant du grand groupe laitier Lactalis avait aussi fermement refusé à la mi-septembre la divulgation des comptes du groupe. Depuis, l’entreprise a déposé les comptes de plusieurs dizaines de ses sociétés, mais pas les comptes consolidés du groupe.

AFP