Hier, le 27 mars 2017, le président de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, Philippe Chalmin, a écrit aux présidents des tribunaux de commerce de Laval et de Rennes. Pourquoi ? Pour obtenir la publication des comptes des sociétés du groupe Lactalis. « Publier ses comptes est une obligation pour toute entreprise, nous confirme-t-il ce 28 mars 2017. Dans le cas contraire, l’entreprise encourt des sanctions. »

Une astreinte potentielle

Philippe Chalmin demande aux tribunaux de commerce que Lactalis reçoive une injonction à procéder au dépôt de ses comptes. Au-delà du délai fixé, une pénalité financière pourrait être demandée à l’industriel pour chaque jour de retard. Celle-ci peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires moyen journalier réalisé en France.

Cette astreinte sera fixée par le tribunal de commerce. Une première pour l’entreprise qui, jusqu’à présent, s’est refusée à toute publication. Cette procédure est permise par la nouvelle loi Sapin 2 promulguée à la fin de l’année 2016. Le groupe Lactalis nous a déclaré ne pas être au courant de la procédure en cours.

M.B.