Une étape reste à franchir pour valider cette exonération votée le 15 décembre 2016 par le Sénat, et publiée le 29 décembre au Journal officiel. « Préalablement à toute mise en œuvre, la Commission européenne est chargée de s’assurer que ce dispositif est bien compatible avec le marché intérieur et conforme au droit de la concurrence », explique la FNCL (Fédération des coopératives laitières) dans son communiqué diffusé le 3 janvier 2017.

Droit de la concurrence

« À ce titre, la FNCL tient à souligner la conformité [de cette exonération] au droit de l’Union européenne, avançant que “peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques”, en référence à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

« Ce sont 13 500 exploitations laitières et 20 000 emplois qui sont préservés, sans compter les milliers d’emplois indirects et induits par exploitation, rappelle la FNCL. Pour les coopératives, la collecte dans les zones de montagne s’élève à 2,5 milliards de litres en 2014, représentant ainsi 67 % de l’activité laitière totale en montagne. »