Jeudi 16 novembre, le Conseil d’État a été saisi sur le dossier de la « ferme des 1 000 vaches » par la cour administrative d’appel de Douai (Nord), qui devait se prononcer sur les sanctions financières prises par la préfecture de la Somme à l’encontre de l’exploitant. Les autorités reprochaient à la SCEA, dénommée « Côte de la justice », située à Drucat (Somme), de ne pas avoir respecté le seuil des 500 vaches fixé préalablement par arrêté.

Mais saisi par la SCEA, le tribunal administratif d’Amiens avait jugé à la fin de juin que l’absence de réponse dans le délai légal de deux mois de la préfecture au projet d’accroissement du cheptel valait validation tacite. Il avait donc annulé les sanctions financières. Le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, avait fait appel de cette décision le 30 août.

Série de questions

Par sa décision du 16 novembre, la cour administrative d’appel pose une série de questions au Conseil d’État. Celui-ci devra en substance déterminer, dans un délai de trois mois, si « le caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique », relatif aux « capacités financières de l’exploitant », impose d’ouvrir une nouvelle enquête publique et donc, de fait, de suspendre l’autorisation d’accroissement du cheptel.

AFP