L’État a été condamné à verser la somme de 405 000 € à la Société vitréenne d’abattage (SVA) Jean Rozé. Il l’avait empêché de commercialiser entre 2009 et 2013 des cervelles de certains agneaux en raison de la réglementation française, tandis que la réglementation européenne ne s’y opposait pas. La SVA Jean Rozé réclamait la somme de 879 242 € et les intérêts.

Interdiction de vendre les têtes et cervelles d’ovins

Dans son jugement publié le 24 février 2017, le tribunal administratif de Rennes rappelle que le législateur européen avait imposé en 2001 une interdiction de commercialisation des têtes et encéphales d’ovins de plus d’un an susceptibles d’être porteurs du prion, un agent transmissible des encéphalopathies spongiformes.

Or, les différentes versions d’un arrêté du ministre français de l’Agriculture, datant à l’origine de 1992, se sont montrées plus restrictives que la norme communautaire, interdisant ainsi à la SVA Jean Rozé la commercialisation des cervelles d’agneaux âgés de six mois à un an jusqu’à l’abrogation de l’arrêté, en octobre 2013.

« Méconnaissance des obligations communautaires »

Le tribunal administratif a considéré « que les interdictions de commercialisation de cervelles d’agneaux de six mois à un an et de crânes d’ovins âgés de moins d’un an ont été édictées et maintenues en méconnaissance des obligations communautaires qui s’imposaient à l’Administration française ».

Il en a déduit que « cette illégalité était constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ». Sur une période de 2009 à 2013, la SVA Jean Rozé a comptabilisé l’abattage de plus de 675 200 agneaux dans cette tranche d’âge. Le tribunal administratif a estimé que le nombre de cervelles d’agneaux de six mois à un an non commercialisées pouvait être évalué à environ 400 000 unités.

Ainsi, le préjudice subi par la société bretonne est fixé à 300 000 €, auxquels s’ajoutent 100 000 € de frais de destruction des abats, et 5 000 € de frais de tri des animaux.

AFP