« Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés », a-t-il indiqué dans un communiqué synthétisant sa décision rendue le mercredi 10 mars 2021.

« Par décret du 19 août 2016, le Premier ministre avait rendu obligatoire, à titre expérimental, l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées comme ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ». Cette période d’expérimentation a été prorogée par décrets jusqu’au 31 décembre 2021, rappelle la décision dont l’AFP a pris connaissance le vendredi 12 mars 2021.

Lactalis a demandé l’annulation

Le groupe Lactalis avait demandé l’annulation de cette obligation en soutenant qu’elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, a indiqué le Conseil d’État.

« Interrogée par le Conseil d’État, la CJUE a jugé le 1er octobre 2020 que, en application de ce règlement, les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions » : d’une part, « que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » et, d’autre part, qu’il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance », a indiqué le Conseil d’État.

« Ces deux conditions, qui sont distinctes, doivent être remplies l’une et l’autre », a-t-il ajouté.

L’Administration n’a pas démontré de lien entre origine géographique et propriétés du lait, selon la décision. Elle a justifié l’obligation d’étiquetage contestée « uniquement par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait », a indiqué le Conseil d’État.

Pas de propriété du lait reliée à son origine

Le Conseil d’État a relevé, lors de l’audience d’instruction, « que l’Administration avait indiqué qu’en dehors de cette approche subjective, il n’y avait pas objectivement de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique ».

Par conséquent, le Conseil d’État a jugé que la société Lactalis « est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir » de ce décret ainsi que des décrets qui en ont prorogé les effets.

AFP