« Demain, s’il n’y a pas la publication des comptes à l’heure dite, le président du tribunal de commerce pourra grâce à son injonction [demander] de le faire sous astreinte » pouvant s’élever à 2 % du chiffre d’affaires journalier, se félicite Stéphane Travert, avant ce vote le 24 mai 2018 dans le cadre de son projet de loi sur l’alimentation.

Une vingtaine de sociétés concernées

La sanction existait déjà et avait été accrue par la loi Sapin II de 2016, mais elle ne pouvait intervenir qu’au terme d’un processus complexe et ne s’appliquait pas à la distribution. Au total, « sur le territoire national vous avez à peu près une vingtaine de sociétés qui n’ont pas ou ne veulent pas publier leurs comptes », rappelle Stéphane Travert.

La disposition est issue d’un amendement adopté en commission porté par l’élu MoDem Richard Ramos et cosigné par plus de 60 députés issus des sept groupes politiques et du FN. Richard Ramos s’est félicité de ce vote qui « correspond à nos attentes » et « répond à cette insulte faite au Parlement » par Bigard notamment. « Une avancée très importante », salue sur Twitter Matthieu Orphelin (LREM).

Bigard et Lactalis dans le viseur

En septembre 2017, Maxence Bigard, fils du PDG du numéro un français de la viande Jean-Paul Bigard, avait provoqué un tollé lors d’une audition en refusant de répondre aux questions des députés, notamment sur la non-publication des comptes de son entreprise.

En commission également, un représentant du grand groupe laitier Lactalis avait aussi fermement refusé à la mi-septembre la divulgation des comptes du groupe. Depuis, l’entreprise a déposé les comptes de plusieurs dizaines de ses sociétés, mais pas les comptes consolidés du groupe.

Bataille d’amendements

Un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau (LREM) a été adopté pour encore muscler le dispositif, en supprimant la condition de non-publication « répétée » des comptes. Des députés de LR ont cherché en vain à introduire la possibilité d’une saisine du tribunal de commerce. Cela n’est pas nécessaire, le président du tribunal ayant « pleine capacité » à agir, a répondu Stéphane Travert.

Enfin, Arnaud Viala (LR) a cherché à savoir « comment calculer 2 % d’un chiffre d’affaires qui n’est pas publié ». Cela se fera sur une base fiscale, a indiqué le ministre.

AFP