Le 24 novembre 2020, dans un communiqué de presse, L214, l’association antispéciste, a annoncé qu’elle allait déposer « un recours en responsabilité contre l’État pour violations du droit de l’Union européenne devant le tribunal administratif de Paris » concernant la pratique du gavage pour le foie gras.

Elle met en avant 5 points du droit européen :

  1. « Oubli » de transposer un article d’une directive européenne

    L214 juge que la transposition dans le droit français de la directive européenne 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages est partielle. « En effet, le gouvernement a “oublié” de transposer l’article qui dispose qu’“aucun animal n’est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu’il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles” », argumente l’association antiélevage.

  2. Inscription d’une pratique contraire au droit de l’Union européenne dans le droit français

    Pour L214, l’article 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans qui inscrit dans la loi le gavage comme condition pour obtenir l’appellation foie gras est une deuxième violation du droit européen car « il inscrit une pratique contraire au droit européen dans la loi française ».

  3. « Mauvaise traduction » d’un règlement européen

    L’association estime aussi que dans la version française du règlement européen, la définition du foie gras (1) est « déformée et restrictive » car il emploie le mot « gavé ». « Dans toutes les autres langues européennes, le terme utilisé est « alimenté » et pas « gavé » », insiste L214.

  4. Entrave à la libre circulation des marchandises

    L214 avance qu’au niveau européen, « la définition d’un foie gras repose sur le poids des foies et non sur une obtention par gavage » (les foies de canard doivent avoir un poids net d’au moins 300 grammes, les foies d’oie doivent avoir un poids net d’au moins 400 grammes). Elle juge donc que la définition française « entrave la libre circulation des marchandises en interdisant à des produits répondant à la définition européenne du foie gras d’être commercialisés en France sous l’appellation foie gras ».

  5. Absence de recherche d’alternatives au gavage

    Enfin, L214 mentionne que l’« État français s’est engagé à soutenir la recherche d’alternatives au gavage en ratifiant la recommandation du 22 juin 1999 concernant les canards de barbarie (Cairina moschata) et les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques (Anas platyrhynchos) ». Or pour l’association abolitionniste, l’État français « n’en a rien fait ». « Au contraire, son institut de recherche, l’Inra, s’est attaché à tenter de démonter les conclusions de l’accablant rapport scientifique européen de 1998, lequel mettait en lumière les graves conséquences du gavage sur l’état de santé des oiseaux », martèle l’association.

Le recours a été déposé le mercredi 25 novembre 2020 « à l’occasion de la Journée mondiale contre le foie gras ».

Marie-Astrid Batut

(1) Les foies d’oies ou de canards des espèces Cairina muschata ou Cairina muschata x Anas platyrhynchos gavés de façon à produire l’hypertrophie cellulaire graisseuse du foie.