L’interdiction de cession des contrats laitiers de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 sera-t-elle détricotée ? Martine Leguille-Balloy, députée vendéenne de la République en marche, a profité des « Rencontres du droit rural » organisées le 10 avril 2018, pour l’annoncer.

Discussion à l’Assemblée nationale

Réagissant à la remarque de Guillaume Favoreu, expert agricole du cabinet Optimes, sur l’impossibilité de pouvoir valoriser actuellement les contrats de fourniture de lait, la députée a précisé que le soir même la question de leur cessibilité allait être discutée.

Un amendement au projet de loi issu des États-généraux de l’alimentation allait être prochainement proposé en ce sens. Il envisagerait de supprimer l’interdiction de cession des contrats laitiers mise en place à compter du 10 décembre 2016 par l’article 95 de la loi « Sapin II ». Ce texte prohibait, pour une durée de sept ans, la vente, entre deux producteurs, portant sur un volume de lait contractualisé avec une laiterie.

Alexis Marcotte